Pseudo : Yves MKDE

Vous ne pouvez pas avoir la même entrée car l'un est commercial (centre de sport) et l'autre ne l'est pas (kiné conventionné) ou il ne vous faut y faire que des actes non thérapeutique non conventionné. Un acte sous seing privé suffit légalement mais ce n'est pas prudent. Un acte authentique est mieux (chez un notaire). Voir ce que pourrai encore dire le CDO !

Pseudo : anneca

En fait il s.agit d.un centre sportif comme l'Insep.... Pas de remise en forme/muscu etc...
Je vais demander au CDO oui. Bonne idée.
Merci pour votre reponse

Pseudo : Yves MKDE

pas de limite légale et même possibilité d'avoir des kinés salarié voir d'autres professions (APA).

Pseudo : patrick.l

pas de limite mais un couperet….

si le titulaire dépasse 33200€ de rétro annuelle ,il sera assujetti à la TVA ( donc pas un bon plan )

Pseudo : Victory

Chez moi (kiné 4000), j'ai eu une mise à jour auto avec les nouvelles cotations.
On a du AMK/AMS 10.7 à la place du 8.1 et 10.8 à la place du 10.1
Attention au nombre de bilans également : on peut facturer dès la 1ère séance, peu importe le nombre prescrit, et les bilans intermédiaires sont facturables ensuite à la 30ème séance(60ème pour la neuro) puis toutes les 20 séances (50 pour la neuro.)

Pseudo : taribo

Salut,
Est-ce-que quelqu'un peut me renseigner sur le "forfait AVC FRD" à 100euros et le "forfait retour à domicile post chirurgie traumatique FAD" à 20euros? Merci

Pseudo : Victory

source: Ameli


Le forfait de prise en charge rapide liée à un accident vasculaire cérébral (AVC) est un forfait complémentaire aux actes de rééducations habituels, facturable une fois pour chaque patient après la première prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. Cette rémunération ne concerne pas les soins qui demeurent rémunérés à l’acte. Elle est versée sur la base d’un forfait qui comprend :

la prise en charge rapide (dans un délai de 3 à 4 jours), initialement à domicile, pluri-hebdomadaire ;
la participation à l’éducation du patient et de son entourage ;
la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, attestée par la transmission du BDK ;
la transmission d’un point d’étape sur la rééducation en cours, au médecin traitant et à l’équipe médicale en vue de la consultation post AVC (hospitalière et/ou extra hospitalière) au moment de la facturation du forfait.

Le forfait accompagnement du retour à domicile post-chirurgie orthopédique est un forfait complémentaire aux actes de rééducations habituels, facturable une fois pour chaque patient. Cette rémunération ne concerne pas les soins qui demeurent rémunérés à l’acte. Elle est versée sur la base d’un forfait qui comprend :

la prise en charge rapide (dans un délai de 48 heures), initialement à domicile ;
la participation à l’éducation du patient et de son entourage ;
la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, attestée par la transmission du BDK.

Pseudo : mp

Reçu mise à jour VEGA hier, avec explications.

Pseudo : patrick.l

normalement ce sont les ARS qui définissent le zonage...voir avec ton ARS régionale

Pseudo : MM33

Merci pour cette réponse rapide! J’imaginais naïvement l’existence d’un site internet à jour. Je téléphonerai donc.

Pseudo : Yves MKDE

Comme les juges de france n'applique pas la loi, cela ne m'étonne pas car pourquoi ceux qui vivent en france la respecteraient.

Pseudo : patrick.l

dans un contrat de collaboration il est toujours précise s'il y a une date de fin ou pas .

Pseudo : AlinaV

Merci. Il y a pas de date de la fin.

Pseudo : patrick.l

s'il n'y a pas de date de fin c'est donc qu'il n'y a pas de date de fin ....non?

Pseudo :

Un assistanat libéral n'est pas un CDI. Ne pas confondre salariat et exercice libéral, ne pas imaginer les avantages de l'un et de l'autre ensemble, cela peut mal se poursuivre, tant avec l'employeur précédent qu'avec le confrère libéral à venir.
Il faut suivre le contrat en cours, comme il sera important de répondre aux obligations du prochain lorsqu'il sera signé.
Si tu ne comprends pas la distinction, appelle ton cdo qui te précisera les règles minimales d'un contrat.
Il y en a qui ont eu des soucis à méconnaître la législation à laquelle ils sont soumis. Méfie-toi, car "nul n'est censé ignorer la loi", même si c'est impossible en réalité...

Pseudo : Victory

Je plussoie.
Un contrat libéral, avec ou sans date de fin, n'est pas un contrat de travail, donc pas un CDI.
A voir avec l'employeur si tu ne peux pas t'arranger pour diminuer ou supprimer le délai de préavis (ça peut parfois l'arranger) mais il faut un accord écrit. Ou sinon s'arranger avec le titulaire du cabinet pour commencer plus tard, ou à temps partiel (fin de journée après le travail salarié.)

Pseudo : Assistant

Un contrat libéral sans date de fin n'est ni recevable, ni valable.
Sinon, d'après l'Ordre des petits chefs, ce sacro-saint contrat doit être nécessairement revu tous les 4 ans, ce qui fait penser fortement à un CDI dans le cadre d'un salariat déguisé,.
La frontière entre le salariat et l'assistanat libéral est très ténue...

Pseudo : mp

Le contrat de collaboration libéral est encadré par l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 aout 2005, qui concerne toutes les professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Son but est de permettre à un jeune professionnel de se préparer et de faciliter son intégration en tant que libérale, comme futur associé ou en créant son propre cabinet, dans un délai de 4 ans. Le coté libérale est le fait que le collaborateur libérale peut se constituer une patientèle personnel dans des conditions à prévoir dans le contrat dans le cadre du cabinet avec lequel il s'engage.

Pseudo :

voyez les textes: contrat de salarié, de collaborateur libéral, ou d'assistant-collaborateur libéral, tout cela est bien distinct et ne prête pas à confusion.

Pseudo : Yves MKDE

"nul n'est censé ignorer la loi" est un texte qui a été abrogé il y a plus d'une dizaine d'année déjà !

Pseudo : patrick.l

Yves , pourtant ce matin j'entendais un haut responsable de la gendarmerie à propos de la limitation à 80 sur les routes à 2 voies sans séparateur central , lorsque le journaliste lui faisait remarquer que tous les panneaux n'avaient pas été encore changés .

il a clairement dit : " nul n'est censé ignorer la réglementation "

Pseudo : Yves MKDE

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, elle est éminemment nécessaire : si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr, et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, effective depuis le 1er juin 2004.

Pseudo : nath.tv

compte 3 ans. 3 mois c'est rien lol. *par contre tu pourras demander des pénalités de retard ensuite. Faire un courrier dans ce sens en AR pour les mettre en demeure.

Pseudo : Hierocles

au mois 6 mois

Pseudo : reboot

3 mois d'attente c'est (malheureusement) classique. Le plus rapide que j'ai eu: 1,5 mois. Le plus long 1,5 an...
@Nath, tu as déjà eu gain de cause sur des pénalités et si oui quel pourcentage?

Pseudo : nath.tv

oui j'ai eut gain de cause à l'époque mais j'étais à 3 ans de retard d'impayé. Je suis passé par le tribunal. C'est inscrit dans la loi.

Pseudo : mp

Pour la fonction hospitalière, je ne connais pas, mais cela doit être proche de celle des fonctionnaires des collectivités locales.
Si la société d'assurance qui assure le fonctionnaire est défaillante, c'est l'employeur qui doit payer.
Pour un fonctionnaire d'une commune, la menace d'aller au tribunal administratif c'est avérée efficace.
Attention, avoir un dossier béton: accords de prise en charge, échanges de courriers, faire attention aux délais et au comptable qui tombe malade ou a oublié de venir travailler la veille de la date fatidique de prescription du recours.

Pseudo : Yves MKDE

Il existe un formulaire à retirer au tribunal (triptique gratuit) qui permet de lancer les huissiers les frais étant en plus et les intérêt et dédommagement aussi. Mais il est préférable d'avoir fait signer le bilan initial comme acceptation de contrat.
Il ne faut aussi pas prendre ce type de patient : AT MGEN, AT MGP et AT fonction territorial.

Pseudo : patrick.l

logiquement les logiciel auront une MAJ le 1er juillet

Pseudo : patrick.l

lorsque tu prends un remplaçant , tu n'as pas le droit d'exercer ailleurs ( ni meme en domicile ) .

donc pour ton projet il te faut prendre un assistant .

Pseudo : nath.tv

faux Patrick, elle peut tout a fait prendre un remplacant les jours où elle ne travaille pas à partir du moment où elle justifie qu'elle bossait avant ces jours là.

Pseudo : Hierocles

oui moi je l'ai fait un remplacant les jours ou tu ne travaille pas c'est ok, et pas la peine de s'emmerder avec des contrats compliqués,