Pseudo : Yves MKDE

Officiellement votre chiffre d'affaire est plus élevé donc vous aurez plus de charge à payer, c'est de l'escroquerie pure et simple et cela va finir devant un tribunal. Gardez votre CPS sur vous pour qu'il ne puisse plus facturer sous votre nom et obtenez des patients qu'il a soigné et que VOUS avez facturé un papier mentionnant qui a fait et encaissé les sous. Vous pourrez alors prouver l'escroquerie.

Pseudo : patrick.l

je ne vois pas l'intérêt d'un tel magouillage . mis à part le fait que ton SNIR va augmenter et le sien baisser ...peut etre avait il peur qu'avec un trop gros SNIR la sécu ne le contrôle d'un peu plus près …

si vraiment ca te pose un problème il faut le signaler à la CPAM

Pseudo : reboot

A ta place, je précise tout cela à la CPAM, car le snir est transmis au fisc, et s'il existe un décalage conséquent entre ta déclaration et le snir, cela induit probablement un contrôle, et parfois en tirant sur une ficelle, on fait tomber qqch et...

Pseudo : Stéphane

En effet, facturer avec ta CPS va, aux yeux de la sécu, augmenter ton nombre de séances effectuées et donc ton SNIR et donc tes charges.
Comment peut-il faire cela puis ensuite faire des factures papiers de ces mêmes séances en son nom ? La sécu ne remboursera pas 2 séances les mêmes jours.

Je ne vois pas tellement l’interet d’avoir fait cela ou alors il cherche à maquiller quelque chose ?
Lui as-tu demandé la raison ?

Tiens nous au courant.

Pseudo : Stéphane

Tu travaillais les jours de facturation avec ta CPS ?

Pseudo : Lina

merci à vous d'avoir pris du temps pour me répondre.

alors patrick, je pense que vous êtes dans le vrai, mon collègue a eu il y a plusieurs années un procès pour suractivité, donc je pense que son objectif premier est de diminuer son SNIR.

stéphane : ses facturations papiers il ne les a jamais envoyés je pense , c'est juste pour pouvoir saisir informatiquement les encaissements des patients,comme ça ils sont liés à une facture même si elle est fausse du coup.
J'ai un rdv à la caiSse demain pour me décharger de ces factures et aussi confirmer qu'il n'a jamais envoyé ces FS.
Je m'en suis rendu compte grâce à la caisse justement qui me demande des justificatifs manquants (via scor) pour ces lots.
Je lui en ai parlé, il me dit avoir fait une mauvaise manipulation sans se rendre compte que ces factures étaient envoyés tout de même et il m'a demandé par la même, afin que la caisse ne voit pas d'erreurs de continuer à dire que je ces factures sont à moi sinon "ça va foutre la merde" en m'expliquant donc que ça n'avait pas de conséquences sur moi si ce n'est mon SNIR ce qui selon lui n'est pas important.Je crois qu'il me prend pour une idiote...
Patrick et stéphane, en quoi un SNIR plus élevé change -t-il mes charges? parce que mon chiffre d'affaire n'est pas modifié par ces fatures. merci de me répondre

Je vous tiens au courant suite à mon rdv de demain.

Pseudo : Yves MKDE

La sécu transmets aux impôts le SNIR et donc si votre chiffre d'affaire est plus petit que votre SNIR il y aura pour les impôts tentative d'escroquerie de votre part et redressement, amende et transmission aux URSSAF et CARPIMKO pour redressement aussi ... Les charges du cabinet sont réparties en fonction du chiffre, de la personne ou fixe (ou autre) ; cela influencera aussi les ratios de charge.

Pseudo : patrick.l

oui Lina , la CPAM transmet le SNIR aux services fiscaux ….donc di ton SNIR est très au dessus de ta déclaration de BNC ca risque de les alerter à vérifier …

d'un autre coté je pense que ton confrère en faisant baisser son SNIR artificiellement ne doit pas déclarer les chèques reçus de cette " double facturation" et donc il fait en quelque sorte du " black" non déclaré ...

c'est un petit malin ….si son astuce ne s'était pas découverte .

Pseudo : Lina

merci pour ces précisions.

oui je pense qu'il est vraiment très malin, parce que c'est difficilement détectable comme escroquerie. Heureusement que la CPAM m'a réclamée ces pièces justificatives, j'ai râlé au départ mais là je les en remercie!
Quand on joue avec le feu, il arrive que l'on se brûle...

Pseudo : Yves MKDE

N'oubliez pas que légalement lors d'une utilisation de la CPS, cela vaut signature : c'est donc vous qui avez légalement signé ces feuilles de soins électronique même si vous n'avez pas fait ni encaissé les soins. Il vous faut la garder sur vous maintenant et il va vous être reproché d'avoir laisser votre CPS avec votre code (alors que c'est une pratique courante entre confrères).

Pseudo : Vengeur masqué

Bizarre comme histoire

Tu lui parles à ton collègue il ne doit pas etre muet

De plus les factures ne sont jamais payées 2 fois..

Pseudo : reboot

Ton histoire ca pue.
Protège toi. Quitte le bateau avant qu'il coule, et donc soit claire et nette lors de ton rdv avec la sécu. Vu ce que tu racontes de ton collègue, je ne suis qu'unpas sûr qu'il te fasses des cadeaux... Réfléchis aussi à l'avenir de ta collaboration avec lui. Que va-t-il te faire comme sale coup la prochaine fois?

Pseudo : Pioupiou

Dans un autre domaine,je fais régler les rétrocessions des assistants sur les actes encaissés et depuis quelques années, je demande en fin d'année à prendre connaissance du SNIR pour recroiser les chiffres qui présentent parfois des écarts inexpliqués plus ou moins importants (jusqu'à plusieurs milliers d'euro de CA) sur lesquels je demande des explications.(je précise que laisse chacun d'eux gérer ses règlements et encaissements).C'est une pratique saine et normale pour tous.

Pseudo : patrick.l

sais tu qu'on peut changer le code de sa CPS ? tu changes le code demain et tu ne lui dis rien ….

Pseudo : Lina

vengeur masqué: relis ma réponse de 12h34 pour la double facturation et sur le fait que mon collègue n'est pas muet.

sinon oui, je vais bien mettre les choses au point demain avec la CPAM. Je vais également changer le code de ma CPS (merci patrick pour cette info). oui ça se fait entre confrère d'avoir les codes de l'autre afin de pouvoir facturer quand les patients passent sans que le collègue soit là pour régler des séances.
mais bon maintenant que le pot au rose est découvert, je ne pense pas qu'il se risquerait à recommencer.

effectivement , je vais réenvisager mon association avec lui, si je ne lui fait plus confiance, il va être difficile de continuer à partager le même cabinet.

Pseudo : Vengeur masqué

Effectivement
Perso je ne bougerai pas pour lui rentrer dedans
Je lui demanderais juste de me filer le fric correspondant aux factures
Après tout

Pseudo : nath.tv

outre tout ce qui a été dit, pense aussi à prévenir ton cdo si tu décides d'arrêter ta collaboration avec lui. Le fait de porter plainte contre ton confrère pour escroquerie te permet de te protéger dans l'avenir contre un éventuel redressement fiscal... on les paye pour ça, donc fait le.

Pseudo : contreordre21

bonjour,

Votre affaire est grave, la simple télétransmission avec votre carte CPS alors que vous n'avez pas effectué les soins peut vous conduire devant le pénal.
Il est important que vous portiez plainte (afin de vous désolidariser de ce confrère indélicat) auprès de l'Ordre.
Vous trouverez un lien sur une cassation récente qui va être de plus en plus utilisée par les tribunaux.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000035192430&fastReqId=1422472239&fastPos=4&oldAction=rechJuriJudi

Pseudo : Lina

Bonjour tout le monde,
Tout d'abord merci pour vos messages.
Merci contre ordre 21 pour le lien, je vais aller y jeter un œil.
Alors, des nouvelles de ma rencontre avec la sécu : je me suis donc présentée avec les documents montrant la double facturation: en télétransmission qui a été supprimée par la suite( celle faite avec ma cps) et celle en mode papier ( celle de mon collègue ) qui j'ai confirmation n'a jamais été envoyée.
Donc la dame que j'avais en face de moi me dit: "l'assuré à donc été remboursé normalement et votre collègue payé normalement pour les actes qu'il a effectué, bon ben c'est pas bien grave tout ça !les erreur ça arrivé! On va faire un rectificatif au niveau du SNIR pour remettre les actes correctement attribués".
Moi: ah bon c'est tout, mais vous savez y en a pas mal comme ça j'ai pu remonter jusqu' en 2014 ça fait un peu prêt 200 factures.
Elle:ah mais nous on peut faire que sur 2 ans.
Moi: mais enfin ça fait beaucoup" d'erreur " tout de même
Elle: oh faut pas vous prendre la tête comme ça, vous n'êtes pas la seule , encore là une infirmière est venue avec un gros paquet de feuilles rectifiées , elle avait oublié les indemnités km , vous voyiez ça arrive de se tromper. ..
Moi: oui mais là c'est pas moi l'erreur
Elle: oui je sais mais ramenez moi les feuilles de soins papier de votre collègue pour les factures concernées et je rectifie tout ça, d'accord?


Non mais on va où là, c'est moi où elle en rien à faire!!!
Elle se rend pas compte de la fraude où elle fait semblant pour pas s'en mêler.
Je tiens à vous informer que mon collègue fait parti du cdo et de la commission sécurité sociale.
Ils sont de mèche où quoi???

Pseudo : Lina

Autre chose , je lui demande à quoi sert le SNIR, quels sont donc les conséquences pour moi de l'avoir augmenté
Elle: c'est pas trop mon domaine, je vais me renseigner"
(Elle appelle quelqu' un)
Donc en fait sachez que le SNIR est effectivement envoyé aux fisc qui eux calculent votre taux d'imposition en fonction de ce chiffre.plus vous avez un SNIR élevé plus vous êtes imposé!!!

Pseudo : patrick.l

si ton collègue fait partie du CDO alors je te conseille de t'ouvrir soit à un cdo voisin soit directement auprès de Jean françois DUMAS au CNO .

Pseudo : Lina

Oui merci Patrick, on m'a conseillé l'ARS aussi.
De faire un signalement au cdo et à l'ARS en parallèle justement à cause du fait qu'il en soit membre mais je pense que tu as raison à faire également avec le cno.

Pseudo : vengeur masque

je viens d'envoyer un message à la presidente du CNO!

Pseudo : Lina

C'est vrai? MERCI VENGEUR MASQUÉ, tu portes bien ton nom toi!

Pseudo : Vengeur masqué

Je ne venge personne je suis outré du comportement malhonnête de certains

Je suis moi même une victime d’un collègue a mes débuts qui me disait : ne t’inquiète pas je te ferais ta comptabilité ta rétro
2 mois il a compte pour moi
Après j’ai monté mon cabinet en face
Et dans l’autre cabinet la fille du titulaire faisait un CA de fou sans jamais travailler : dénoncée 6 mois de deconventionnement remboursement des sommes
et que dire de l’annonce : vente cabinet 90 ke de CA sur 3 jours
Ou vente cabinet dans village de 400 hab CA 200 ke 1 kine !!!!!!

Et les autres aberrations j’en passe

Pseudo : Yves MKDE

Le seul membre que je connaissais d'un CDO est qui était d'une honnêteté et d'une probité au dessus de tout soupçon a été dégoutté des magouilles interne et a donné sa démission (il avait en plus une formation de juriste et d'expert auprès des tribunaux). Là en plus la sécu semble de mèche, ce qu'il faudrait signaler aux instances supérieures de la sécu.

Pseudo : reboot

Eh beh... Ça pue de plus en plus tout ça.
Tu as 2 solutions Lina: tu laisses tomber car tu vas perdre beaucoup d'énergie et de temps devant les instances dont tu parles et qui présentent des conflits d'intérêt car j'imagine que machin connaît machin et...
Ou
t'appelle Julien COURBET...lol.
Bon courage à toi en tous cas.

Pseudo : Lina

J'avoue que en sortant de la CPAM hier j'étais vraiment découragée en me disant que c'était moi qui cherchait trop les complications. Mais heureusement que vous êtes là et que vos messages m'aident à me sentir moins seule et à me dire que j'ai raison ceci n'est pas normal.

Je pense que je suis tombée sur plus fort que moi en face, j'ai 34 ans lui 58, il a mis ses pions partout effectivement je pense pour avoir des contacts et donc pouvoir camoufler au mieux ses "affaires".

Mais je ne m'avoue pas vaincue pour autant, je vais envoyer un courrier recommandé à la direction de la CPAM afin de citer tout ce qui a été dit lors de mon rdv d'hier sans aucun parti pris, juste expliquer. Si cette dame est de mèche mais que la direction n'est pas au courant peut être que le discours de la CPAM changera.si tout ça ne change rien, j'ai 2 solutions soit je me lance dans une procédure très longue et pénible mais faisable soit je demande un arrangement à l'amiable avec mon collègue avec rachat de mes parts et supplément compensatoire.

Pseudo : Yves MKDE

Connaissez vous les anciens associés qu'il avait et pourquoi ils sont partis ? Vous ne devez pas être la première à tomber dans son piège et comment s'en sont sortis les prédécesseurs ?

Pseudo : Lina

Non, il n'a jamais eu d'autre associé, je suis la première. Par contre il a eu 2 collaborateurs avant moi que je ne connais pas.

Pseudo : vengeur masque

ne te prends pas la tete
tu contactes directement Mme Pascale Mathieu à son cabinet et tu lui exposes le probleme
et tu reviens vers nous/moi

Pseudo : Lina

Elle est au courant que je vais la contacter?

Vraiment merci mille fois vengeur masqué, c'est bon j'ai ses coordonnées.
Est-il possible qu'on se contact en privé?

Sinon de toute façon je reviens vers vous tous dès que j'en sais plus.

Pseudo : patrick.l

oui Lina , ca serait intéressant de savoir ce que le CNO compte faire ….

Pseudo : Vengeur masqué

Tu peux en privé mais donne moi ton mail...merci

Pseudo : Lina

Vengeur masqué : je te donnes le mail de mon mari puisque le mien contient mon nom et prénom donc pour un souci de confidentialité c'est mieux. Je te le donnerai du coup en privé. C'est : filipedc26@gmail.com

Pseudo : Lina

Patrick l.: qu'en pensez vous, qu'est ce que vous feriez à ma place.

Pseudo : Lina

Les autres aussi d'ailleurs, tous les avis sont bon à prendre.

Merci d'avance

Pseudo : patrick.l

@ lina : LOL non moi il est inutile que je sollicite le CNO . mon nom étant fort connu comme un opposant notoire je n'ai rien à attendre de cette instance couteuse et inutile à mes yeux .
je ne me ridiculiserais donc pas en les sollicitant .

ceci dit , pour ton propre cas , ils ont une occasion unique de justifier leur existence à tes yeux en te venant en aide ....
donc à ta place ( étant sous peu en litige avec mon associé , lui meme membre du CDO et donc " protégé" ) je n'hésiterais pas .

Pseudo : patrick.l

j'ajoute que même si je suis un anti-ordre connu , j'ai bien étudié leurs statuts et réglements.( d'après Didier Deschamps : "il est toujours bon de bien connaitre son adversaire" )

le cas est prévu .

lorsqu'un MK est en litige avec un membre d'un CDO , celui ci peut saisir un CDO voisin et pourquoi pas le CNO .

Pseudo : patrick.l

demandes lui quels frais il y aura pour une SELARL.

et quels avantages il y voit .

Pseudo : FionaF

il nous a parlé du fait de ne pas travailler en son nom propre mais sous une personne morale (selarl) et du fait de mieux pouvoir gérer ses revenus (gérer l'impôt sur le revenu etc..). Je ne sais pas si beaucoup de kiné s'associent sous cette forme et quels sont leur retour..

Pseudo : patrick.l

dis toi bien que si c'était la panacée , tout le monde le ferait .

Pseudo : FionaF

Oui c'est sûr! c'est pour ça que je pose la questions car selon l'expert il y a beaucoup d'avantages mais en me renseignant peu de kiné le font...

Pseudo : Geo

Bonjour,
Je ne connais pas la règle des 30 séances ?
Si ton ordonnance est non quantitative tu es à mon sens libre de définir toi même le nombre de séances.
Tu restes, je pense, soumis au référentiel en fonction de la pathologie même si on est d’accord que les actes dispensés dans le cadre d’une ALD sont souvent longs voire chroniques.

Pseudo : joel.trebern

bjr
une ordonnance non quantitative comme son nom l'indique
n'a pas de nombre limitatif de séances
elle est valable 1 an

Pseudo : Leonarda

Comme l'écrit Geo, que ce soit ALD ou non, si c'est non quantitatif tu fais et envoies un bilan (au medecin conseil ) pour justifier le nombre de séances que tu estimes nécessaire.

Pseudo : Hierocles

pas de règles, moi mes patients chroniques (parkinson myopathe? ECT° 120 séances/an

Pseudo : Hierocles

ordonnance non quantitative le MK fait son bilan et note un nombre de séance sur l'ordo.
et on envoie RIEN

Pseudo : Leonarda

bon bah ça dépend des cpam alors.

Pseudo : Yves MKDE

J'ai travaillé sur plein de département différent et chaque sécu à sa règle.

Pseudo : patrick.l

pour des raisons de tranquillité vis à vis de la CPAM je me limite à 20 séances et au delà je demande un renouvellement au médecin . sauf si sur l'ordonnance d'origine il est spécifiquement prescrit : "pour 6 mois " ou "pour un an "

Pseudo : Hierocles

20 séances pour les patients chroniques que tu suis pendant 10 ans? a quoi ca sert d'avoir le bilan si tu demande toutes les 20 séances? !!!!!!

Pseudo : patrick.l

prudence est mère de sureté ...chaque CPAM ayant sa propre logique je préfère ne prendre aucun risque .....

et jusqu'à présent je n'ai eu aucun souci de ce coté là.

Pseudo : Yves MKDE

Vous ne pouvez pas avoir la même entrée car l'un est commercial (centre de sport) et l'autre ne l'est pas (kiné conventionné) ou il ne vous faut y faire que des actes non thérapeutique non conventionné. Un acte sous seing privé suffit légalement mais ce n'est pas prudent. Un acte authentique est mieux (chez un notaire). Voir ce que pourrai encore dire le CDO !

Pseudo : anneca

En fait il s.agit d.un centre sportif comme l'Insep.... Pas de remise en forme/muscu etc...
Je vais demander au CDO oui. Bonne idée.
Merci pour votre reponse

Pseudo : Yves MKDE

pas de limite légale et même possibilité d'avoir des kinés salarié voir d'autres professions (APA).

Pseudo : patrick.l

pas de limite mais un couperet….

si le titulaire dépasse 33200€ de rétro annuelle ,il sera assujetti à la TVA ( donc pas un bon plan )

Pseudo : Victory

Chez moi (kiné 4000), j'ai eu une mise à jour auto avec les nouvelles cotations.
On a du AMK/AMS 10.7 à la place du 8.1 et 10.8 à la place du 10.1
Attention au nombre de bilans également : on peut facturer dès la 1ère séance, peu importe le nombre prescrit, et les bilans intermédiaires sont facturables ensuite à la 30ème séance(60ème pour la neuro) puis toutes les 20 séances (50 pour la neuro.)

Pseudo : taribo

Salut,
Est-ce-que quelqu'un peut me renseigner sur le "forfait AVC FRD" à 100euros et le "forfait retour à domicile post chirurgie traumatique FAD" à 20euros? Merci

Pseudo : Victory

source: Ameli


Le forfait de prise en charge rapide liée à un accident vasculaire cérébral (AVC) est un forfait complémentaire aux actes de rééducations habituels, facturable une fois pour chaque patient après la première prise en charge par le masseur-kinésithérapeute. Cette rémunération ne concerne pas les soins qui demeurent rémunérés à l’acte. Elle est versée sur la base d’un forfait qui comprend :

la prise en charge rapide (dans un délai de 3 à 4 jours), initialement à domicile, pluri-hebdomadaire ;
la participation à l’éducation du patient et de son entourage ;
la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, attestée par la transmission du BDK ;
la transmission d’un point d’étape sur la rééducation en cours, au médecin traitant et à l’équipe médicale en vue de la consultation post AVC (hospitalière et/ou extra hospitalière) au moment de la facturation du forfait.

Le forfait accompagnement du retour à domicile post-chirurgie orthopédique est un forfait complémentaire aux actes de rééducations habituels, facturable une fois pour chaque patient. Cette rémunération ne concerne pas les soins qui demeurent rémunérés à l’acte. Elle est versée sur la base d’un forfait qui comprend :

la prise en charge rapide (dans un délai de 48 heures), initialement à domicile ;
la participation à l’éducation du patient et de son entourage ;
la coordination avec le médecin traitant et les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge, attestée par la transmission du BDK.

Pseudo : mp

Reçu mise à jour VEGA hier, avec explications.

Pseudo : patrick.l

normalement ce sont les ARS qui définissent le zonage...voir avec ton ARS régionale

Pseudo : MM33

Merci pour cette réponse rapide! J’imaginais naïvement l’existence d’un site internet à jour. Je téléphonerai donc.

Pseudo : Yves MKDE

Comme les juges de france n'applique pas la loi, cela ne m'étonne pas car pourquoi ceux qui vivent en france la respecteraient.

Pseudo : patrick.l

dans un contrat de collaboration il est toujours précise s'il y a une date de fin ou pas .

Pseudo : AlinaV

Merci. Il y a pas de date de la fin.

Pseudo : patrick.l

s'il n'y a pas de date de fin c'est donc qu'il n'y a pas de date de fin ....non?

Pseudo :

Un assistanat libéral n'est pas un CDI. Ne pas confondre salariat et exercice libéral, ne pas imaginer les avantages de l'un et de l'autre ensemble, cela peut mal se poursuivre, tant avec l'employeur précédent qu'avec le confrère libéral à venir.
Il faut suivre le contrat en cours, comme il sera important de répondre aux obligations du prochain lorsqu'il sera signé.
Si tu ne comprends pas la distinction, appelle ton cdo qui te précisera les règles minimales d'un contrat.
Il y en a qui ont eu des soucis à méconnaître la législation à laquelle ils sont soumis. Méfie-toi, car "nul n'est censé ignorer la loi", même si c'est impossible en réalité...

Pseudo : Victory

Je plussoie.
Un contrat libéral, avec ou sans date de fin, n'est pas un contrat de travail, donc pas un CDI.
A voir avec l'employeur si tu ne peux pas t'arranger pour diminuer ou supprimer le délai de préavis (ça peut parfois l'arranger) mais il faut un accord écrit. Ou sinon s'arranger avec le titulaire du cabinet pour commencer plus tard, ou à temps partiel (fin de journée après le travail salarié.)

Pseudo : Assistant

Un contrat libéral sans date de fin n'est ni recevable, ni valable.
Sinon, d'après l'Ordre des petits chefs, ce sacro-saint contrat doit être nécessairement revu tous les 4 ans, ce qui fait penser fortement à un CDI dans le cadre d'un salariat déguisé,.
La frontière entre le salariat et l'assistanat libéral est très ténue...

Pseudo : mp

Le contrat de collaboration libéral est encadré par l'article 18 de la loi n°2005-882 du 2 aout 2005, qui concerne toutes les professions libérales soumise à un statut législatif ou réglementaire.
Son but est de permettre à un jeune professionnel de se préparer et de faciliter son intégration en tant que libérale, comme futur associé ou en créant son propre cabinet, dans un délai de 4 ans. Le coté libérale est le fait que le collaborateur libérale peut se constituer une patientèle personnel dans des conditions à prévoir dans le contrat dans le cadre du cabinet avec lequel il s'engage.

Pseudo :

voyez les textes: contrat de salarié, de collaborateur libéral, ou d'assistant-collaborateur libéral, tout cela est bien distinct et ne prête pas à confusion.

Pseudo : Yves MKDE

"nul n'est censé ignorer la loi" est un texte qui a été abrogé il y a plus d'une dizaine d'année déjà !

Pseudo : patrick.l

Yves , pourtant ce matin j'entendais un haut responsable de la gendarmerie à propos de la limitation à 80 sur les routes à 2 voies sans séparateur central , lorsque le journaliste lui faisait remarquer que tous les panneaux n'avaient pas été encore changés .

il a clairement dit : " nul n'est censé ignorer la réglementation "

Pseudo : Yves MKDE

Cet adage représente en fait une fiction juridique, c’est-à-dire un principe dont on sait la réalisation impossible, mais qui est nécessaire au fonctionnement de l’ordre juridique. Ici, la fiction est évidente : personne ne peut connaître l’ensemble des lois. Mais dans le même temps, elle est éminemment nécessaire : si cette fiction n’existait pas, il suffirait à toute personne poursuivie sur le fondement d’une loi d’invoquer (et même de prouver) son ignorance du texte en cause pour échapper à toute sanction. On comprend que les règles perdraient toute efficacité devant la facilité avec laquelle on pourrait se soustraire à leur application.

Toutefois, aujourd’hui, cet adage est fréquemment évoqué pour regretter l’absence de sécurité juridique à laquelle sont confrontés les citoyens.Les causes en sont multiples : existence de règles posées par la jurisprudence (qui est d’un accès difficile et dont la lecture n’est pas évidente pour un non initié), multiplication des normes aussi bien au niveau national qu’au niveau de l’Union européenne, rédaction déficiente des textes normatifs…

Le Conseil constitutionnel, conscient de ce problème, a dans une décision de 1999 créé un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi. C’est pourquoi l’information publique a été développée notamment avec le portail de l’administration française, www.service-public.fr, et la mise en place d’une édition électronique du Journal officiel, effective depuis le 1er juin 2004.

Pseudo : nath.tv

compte 3 ans. 3 mois c'est rien lol. *par contre tu pourras demander des pénalités de retard ensuite. Faire un courrier dans ce sens en AR pour les mettre en demeure.

Pseudo : Hierocles

au mois 6 mois

Pseudo : reboot

3 mois d'attente c'est (malheureusement) classique. Le plus rapide que j'ai eu: 1,5 mois. Le plus long 1,5 an...
@Nath, tu as déjà eu gain de cause sur des pénalités et si oui quel pourcentage?

Pseudo : nath.tv

oui j'ai eut gain de cause à l'époque mais j'étais à 3 ans de retard d'impayé. Je suis passé par le tribunal. C'est inscrit dans la loi.

Pseudo : mp

Pour la fonction hospitalière, je ne connais pas, mais cela doit être proche de celle des fonctionnaires des collectivités locales.
Si la société d'assurance qui assure le fonctionnaire est défaillante, c'est l'employeur qui doit payer.
Pour un fonctionnaire d'une commune, la menace d'aller au tribunal administratif c'est avérée efficace.
Attention, avoir un dossier béton: accords de prise en charge, échanges de courriers, faire attention aux délais et au comptable qui tombe malade ou a oublié de venir travailler la veille de la date fatidique de prescription du recours.

Pseudo : Yves MKDE

Il existe un formulaire à retirer au tribunal (triptique gratuit) qui permet de lancer les huissiers les frais étant en plus et les intérêt et dédommagement aussi. Mais il est préférable d'avoir fait signer le bilan initial comme acceptation de contrat.
Il ne faut aussi pas prendre ce type de patient : AT MGEN, AT MGP et AT fonction territorial.