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CNC et domicile (11 réponses - 27/08/2018)25/08/2018 - 16:21:32

Salut à tous.
Ma situation est là suivante :
Dans mon contrat avec mon titulaire est stipulé " il s'interdira d'exercer dans un rayon de 5km"
Je viens de quitté le cabinet mais les patients que j'avais à domicile me demande la continuation des s
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Répondre Pseudo : Henry

Salut à tous.
Ma situation est là suivante :
Dans mon contrat avec mon titulaire est stipulé " il s'interdira d'exercer dans un rayon de 5km"
Je viens de quitté le cabinet mais les patients que j'avais à domicile me demande la continuation des soins. Puisse je le voir à leur domicile en sachant qu'ils habite dans ce périmètre de 5 km?? Est-ce que la loi du CSP, comme le patient à le libre choix de choisir son professionnel de santé prime devant ma clause de non concurence ?
Merci pour vos réponses !

25/08/2018 - 21:27:57

Pseudo : Yves MKDE

la loi stipule que la clause de non concurrence pour être valable doit mentionner la durée, la distance ou zone ET le montant de la contre partie pour non respect. Si dans le contrat le montant n'est pas défini d'une manière ou d'une autre (fixe ou proportionnel ou autre), la clause est réputée ne pas exister. Souvent l'ordre oublie ce "petit" détail.

26/08/2018 - 16:49:36

Pseudo : Henry

Merci Yves pour cette précision.
Est-ce que ces conditions sont dans la loi du Code civil entre les parties où c'est dans le Code de travail?
Nous nous depandons pas du Code de travail.
Merci.

26/08/2018 - 17:32:43

Pseudo : Yves MKDE

Code du commerce car c'est un contrat commercial que nous passons entre deux kinés.

26/08/2018 - 20:39:45

Pseudo : Henry

Merci beaucoup Yves pour toutes ces précisions

26/08/2018 - 20:55:50

Pseudo : patrick.l

pourtant yves , les tribunaux ont déjà jugé recevables des clauses non rédigées comme tu le décris ...

26/08/2018 - 22:21:17

Pseudo : Yves MKDE

Pourtant les textes sont clairs, s'il n'y a pas de contre partie financière mentionnée à la clause de non concurrence, la clause est réputée nul et non avenue.
Voici où trouver quelques références :
https://www.force-ouvriere.fr/clause-de-non-concurrence-contrepartie-financiere-et-rupture

Mais il est vrai que les tribunaux français et leurs juges ne respectent pas les lois, j'ai pu le vérifier à mes dépends très souvent. Il faut être riche pour se faire respecter et défendre ce qui n'est pas mon cas.

26/08/2018 - 23:08:40

Pseudo : patrick.l

Yves ton lien concerne les salariés ......en aucun cas un tribunal ne confondra un contrat d'assistant libéral avec un CDI salarié ....

27/08/2018 - 05:06:58

Pseudo : Yves MKDE

C'est ce que j'ai trouvé de plus rapide mais c'est applicable aussi car lors d'un contrat d'assistanat (ou collaboration) cette clause existe et que les conditions doivent être respectées de la même façon. Je vais partir à la recherche sur legifrance pour trouver la référence exacte.

27/08/2018 - 07:15:02

Pseudo : Yves MKDE

Bien que nous ne soyons pas salarié, il semble que ce soit l'article L120-2 du code du travail qui s'applique car le contrat d'assistanat peut être assimilé à un contrat de travail sans lien de subordination dans l'exercice de l'activité.

27/08/2018 - 18:53:35

Pseudo : Henry

Malgré à toutes ces lois je viens de trover sur le site de CDOMK21 au point 10 que le libre choix du praticien par le patient s'oppose et annule la CNC pour le domicile.
Voici le lien :

https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&url=http://www.cdomk21.org/cms/images/stories/images_cdomk21/CLAUSE_DE_NON_CONCURRENCE.pdf&ved=2ahUKEwiJhvK22I3dAhUOb1AKHfPGDh4QFjABegQICBAB&usg=AOvVaw29Xe9hBYSshcYUX2kq9twf

27/08/2018 - 21:51:09

Pseudo :

c'est vrai, mais à part les patients à domicile, peu suivent leur kiné qui s'en va, ils préfèrent rester près de chez eux.

intervention en entreprise (9 réponses - 26/08/2018)25/08/2018 - 23:15:55

Bonjour,
Une entreprise nationale spécialisée dans la construction d'infrastructures cherche un MK pour intervenir dans l'entreprise concernant, la prévention, l'échauffement, les bonnes postures, la lutte contre le mal de dos etc..
Il s'agirait d'y aller plusieu
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Répondre Pseudo : FionaF

Bonjour,
Une entreprise nationale spécialisée dans la construction d'infrastructures cherche un MK pour intervenir dans l'entreprise concernant, la prévention, l'échauffement, les bonnes postures, la lutte contre le mal de dos etc..
Il s'agirait d'y aller plusieurs fois par semaines afin de réaliser des séances collectives, des échauffement avant le chantier etc. Comment cela se passe-t-il pour facturer sachant qu'il n'y a pas d'ordonnances? avez vous des idées pour un tarif à l'heure?
Merci de vos réponses ;)

25/08/2018 - 23:58:10

Pseudo : Yves MKDE

Un consultant se facture plusieurs centaines d'euros de l'heure. Pour une fois faites vous payer correctement.

26/08/2018 - 00:07:03

Pseudo : FionaF

Et pour la facturation, savez vous comment cela se passe? c'est considéré comme du HN même si le travail est réalisé dans une entreprise en dehors du cabinet?

26/08/2018 - 01:37:58

Pseudo : Yves MKDE

Rien à voir avec du HN, c'est une prestation de service.
Il faut passer une convention ou un contrat avant l'action qui défini les conditions de la réalisation de la prestation et les modes de paiement (montant, délais ...). Ne pas oublier que les entreprises ont un service juridique et l'habitude de négocier ce que nous n'avons pas. SI vous voulez être sûr de ne pas vous faire avoir, il faut vous faire aider par une structure juridique. Oubliez l'ordre car ils sont incompétent dans le domaine commercial et juridique.

26/08/2018 - 10:45:21

Pseudo : FionaF

D'accord merci! Donc cela veut dire que je serais soumis a la TVA alors que mon intervention rentre dans le champs de mes compétences (préventions, prophalaxie, prise en charge de lombalgies etc...) ?

26/08/2018 - 12:59:07

Pseudo : reboot

Arrange toi dans ce cas pour rester en deçà du chiffre qui impose la TVA. je ne l'ai plus en tête ce qui n'est pas le cas de Patrick...mais ça se recherche facilement...

26/08/2018 - 13:59:19

Pseudo : Yves MKDE

Pour ne pas être assujetti à la TVA, il faut que votre chiffre d'affaire commercial ne dépasse pas 20% de votre chiffre d'affaire global. C'est ce qui est classiquement retenu par les impôts mais c'est à la discrétion du contrôleur donc sujet à conflit.

26/08/2018 - 17:51:57

Pseudo : patrick.l

la limite de TVA c'est 33 200€ annuels

26/08/2018 - 22:23:30

Pseudo : Yves MKDE

Les deux conditions sont cumulatives mais avant que les 33k€ représentent 20% du chiffre d'affaire, il y a une marge (156k€).

26/08/2018 - 23:07:26

Pseudo : FionaF

D'accords! merci pour vos infos ;)

Zones sur dotée (2 réponses - 25/08/2018)25/08/2018 - 07:23:44

Bonjour, avez vous des détails sur les zones sur dotés et l'emploi l'été de. Collaborateur par dérogation en station balnéaire ? Comment devons nous nous y prendre ?
Merci
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Répondre Pseudo : Tlc

Bonjour, avez vous des détails sur les zones sur dotés et l'emploi l'été de. Collaborateur par dérogation en station balnéaire ? Comment devons nous nous y prendre ?
Merci

25/08/2018 - 09:00:34

Pseudo :

la saison est finie!!!!

25/08/2018 - 23:16:20

Pseudo :

Voir avec l'ARS

comptable Paris ou hauts de Seine (4 réponses - 25/08/2018)22/08/2018 - 11:09:40

Bonjour,

Auriez-vous un comptable à me recommander sur paris ou les Hauts de Seine?

Merci par avance!
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Répondre Pseudo : kinette

Bonjour,

Auriez-vous un comptable à me recommander sur paris ou les Hauts de Seine?

Merci par avance!

22/08/2018 - 13:17:13

Pseudo : Hierocles

pourquoi ne pas prendre l'ANGAK ? ils sont très bien non?

22/08/2018 - 13:57:41

Pseudo : kinette

Bonjour,

Je te remercie pour ton retour.

Je ne choisis pas l'ANGAK car j'aimerai un comptable différent de mon AGA.

22/08/2018 - 17:47:55

Pseudo : Yves MKDE

Seule une AGA apporte la non majoration de 20% du bénéfice pour les impôts.
Ne pas oublier qu'une AGA n'est pas responsable de ce quelle remplie et envoie pour vous. Un comptable ou un expert comptable n'est pas responsable non plus, seul le commissaire aux comptes est responsable sur ses deniers personnels (il doit avoir une assurance RCP que vous devez vérifier tous les ans qui couvre en partie).

25/08/2018 - 19:17:27

Pseudo : Gwena

Bonjour
Vous pouvez me contacter par mail gwelereun@free.fr
Je vous donnerai des contacts
Bien cordialement

Contrat prevoyance (8 réponses - 25/08/2018)20/07/2018 - 13:17:31

Bonjour, j'ai 40ans et je me viens de créer mon cabinet libéral. Je souhaite souscrire un contrat de prévoyance. Auriez vous des conseils, des recommandations, les pièges à éviter (je m'y perds dans les différentes clauses) je vous remercie pour votre
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Répondre Pseudo : Jlo17

Bonjour, j'ai 40ans et je me viens de créer mon cabinet libéral. Je souhaite souscrire un contrat de prévoyance. Auriez vous des conseils, des recommandations, les pièges à éviter (je m'y perds dans les différentes clauses) je vous remercie pour votre aide et réponse.

20/07/2018 - 14:21:10

Pseudo : patrick.l

à chacun ses choix.

perso je suis libéral depuis 1985 et je n'ai ni prévoyance ni complémentaire .

par contre l'argent ainsi économisé je l'ai investi sur des supports me permettant de toucher des revenus complémentaires , indépendants de ma propre intervention .

attention ceci n'est pas un conseil , juste un exemple d'une stratégie un peu contrariante de ce qui existe autour de nous, mais qui a bien fonctionné pour moi ….

20/07/2018 - 18:52:38

Pseudo :

tu gagnes ou tu perds, tu seras malade, ou pas...
J'ai pris une prévoyance à 52 ans, l'âge où les emmerdes peuvent commencer, mais ça peut être plus tôt, ou plus tard!
franchement, c'est toi seul qui vois.

22/07/2018 - 21:42:41

Pseudo :

La Fontaine est d'une terrible actualité, même si la cigale et la fourmi ont évolué. Et comme au temps de La Fontaine, chacun choisit.

23/07/2018 - 15:24:21

Pseudo : Gdmko

Bonjour,
Je suis en libéral depuis 10 ans et à 32 ans j'ai déjà fait un avc. Sans prévoyance j'aurai fait faillite.
À mon sens il faut dès les premières années d'exercice mettre de l'argent de côté pour créer une trésorerie permettant d'être serein en cas d'incident(puis investir ensuite comme patrick). Mon expert comptable parle de 1 an de charge de trésorerie. Cependant cela ne prendra pas en charge ton salaire.Tu peux ensuite compléter cette trésorerie avec une prévoyance qui couvrira ton salaire (ce qui fera considérablement baisser ta cotisation prévoyance).
Sinon pour rentrer dans les details techniques il faut faire un comparatif des prévoyances.
J'étais chez AXA et malgré une bonne couverture ils ont tout fait pour éviter de payer. Renseigne toi du coup à mon sens auprès de la MACSF.
Lorsque tu prends une prévoyance il faut:
-calculer exactement tes charges(cabinet voiture urssaf carpimko...) et seulement celles récurentes (ex: travaux cabinet faits une année à oublier) axa ne m'a jamais payé l'intégralité de ce pourquoi j'étais couvert à cause de cela (ils demandent tous les justificatifs après un accident mais pas avant je cotisais donc pour un montant que je n'ai pas touché.
-calculer ton bénéfice et réévaluer ta prévoyance chaque année en fonction.
-maintenant les franchises: hospitalisation, accident, maladie. La franchise te signale à partir de quand tu seras payer: ex 3 3 30 tu auras 3 jours non payés en hospi accident et 30 en maladie. Il faut savoir que chaque partie de ta prévoyance(celle charges et celle bénéfice qui sont distinctes) à son propre jeu de franchise. Moi en charge j'étais en 30 30 30 et en bénéfice 3 3 30. J'ai donc eu 3 jours non payés en bénéfice et 30 jours en charge pro (d'où l'intérêt de la trésorerie). Plus ta franchise est petite (ex :3 3 15 au lieu de 30 30 30) plus ta prévoyance est chère. Elle dépend aussi des montants couverts. Moi je payais 220 euros par mois pour 159 euros d'indemnités journalière en bénéfice et 155 euros en charge.
Prendre ta mutuelle ou ta retraite complémentaire dans la même compagnie que ta prévoyance permet souvent d'avoir un prix.
J'espère que ces détails vous auront fait comprendre plus précisément comment fonctionne une prévoyance et les pièges à éviter.

23/07/2018 - 16:14:48

Pseudo :

Pour rebondir sur le post précédent, et sans faire de pub, à la MACSF, tu choisis le montant de revenus que tu souhaites et le montant de charges que tu souhaites (à réévaluer chaque année en fonction des besoins,) et non sur les charges réelles (sur factures.)
C'est à mon sens, un peu plus souple : par exemple, si tu as un chiffre de 6000€ par mois, que tu te prends 3000€ mais que dans la vie quotidienne, 1500€ te suffisent (surtout que si tu es immobilisé, tu n'as pas besoin de voitures, certains crédits peuvent être suspendus, ...), tu peux t'assurer à moindre niveau.
Chez eux, la franchise est de 15 jours, ou 3 si tu as été hospitalisé au moins 2 nuits, et 0 en cas d'accident. Attention à certaines exclusions (sports à risques, plongée, ...)

23/07/2018 - 22:58:22

Pseudo :

tu nous dis que tu t'installes à 40 ans; tu étais salarié avant? Je trouve étonnant que ces notions soient nouvelles pour toi.

24/07/2018 - 12:31:02

Pseudo : Jlo17

Oui j'étais jusque là salariée (j'avais fait 5ans de libéral au début mais il y a déjà 15 ans de cela et les choses/ contrats ont évolué comme le montrent les différents messages)et c'est vrai qu'il n'est pas facile de s'y retrouver entre les indemnités en cas arrêt maladie, hospi ou invalidité m

25/08/2018 - 19:13:20

Pseudo : Gwena

Bonjour
Je suis juriste spécialiste de la prévoyance et de la retraite
Je vous laisse mon nom
Vous pouvez me contacter par mail gwelereun@free.fr
Je vous donnerai toutes les informations et comParatifs nécessaires
Bien cordialement
Gwenaelle Le Reun

Ordonnance bizones (2 réponses - 22/08/2018)21/08/2018 - 19:07:07

Bonjour, pour vous toutes les indications placées dans le volet affection exonerante sont valables en ALD? Car j'ai des patients assez agés qui ne sont pas toujours au courant. Sachant que la moindre erreure est désormais sanctionnable de la part de la sécu, je me m&eacut
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Répondre Pseudo : kine-83

Bonjour, pour vous toutes les indications placées dans le volet affection exonerante sont valables en ALD? Car j'ai des patients assez agés qui ne sont pas toujours au courant. Sachant que la moindre erreure est désormais sanctionnable de la part de la sécu, je me méfie enormement...

21/08/2018 - 19:24:59

Pseudo : Yves MKDE

C'est la responsabilité du médecin prescripteur de remplir correctement l'ordonnance bizone et tout ce qui est dans la partie supérieure est normalement pris en charge à 100% par la sécu. De plus si la CPAM ne refuse pas la demande d'entente préalable (que je faisais toujours pour les AT et autres 100%) il y a acceptation au bout de 15 jours et la sécu sera obligée de payer. Mais en cas de conflit la procédure est longue et la sécu commence par reprendre ce qu'elle veut sans vous demander l'autorisation sur les 100% suivant. Cela m'a coûter deux ans de procédure avec toutes les preuves pour moi y compris les originaux bancaires pour que la juge me dise tant pis pour vous et que je sois marron de plus de 800 € et de mon temps.

22/08/2018 - 10:13:33

Pseudo : Geo

Ce n’est pas à nous, auxiliaires médicaux, de juger ce qui est en ALD ou pas. Ce que le médecin inscrit dans la zone du haut (exonérante) est donc en ALD.

Par ailleurs tous les patients en ALD ont une attestation indiquant pour quelle(s) pathologie(s) ils sont en ALD.

Certains ne le savent pas, beaucoup font semblant de ne pas savoir où ne pas comprendre... La faute à notre système qui déresponsabilise beaucoup les patients.

On a tous eu un patient qui nous a dit « bah normalement je paye pas, chez le médecin je paye pas... Je suis pris à 100% »

Patients qui ne payent pas (8 réponses - 22/08/2018)19/08/2018 - 22:39:16

Bonsoir
Je ne pratique pas le tiers payant. J’ai des problèmes d’impayes avec plusieurs patients, qui ont annulé ou ne sont pas venus à leur dernier rdv. Bien sûr plus de nouvelles et ils ne m’ont pas payé. J’ai laissé des messages
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Répondre Pseudo : Stéphane

Bonsoir
Je ne pratique pas le tiers payant. J’ai des problèmes d’impayes avec plusieurs patients, qui ont annulé ou ne sont pas venus à leur dernier rdv. Bien sûr plus de nouvelles et ils ne m’ont pas payé. J’ai laissé des messages sur leur répondeur.

Que faites-vous dans ces cas, lettre recommandée avec mise en demeure ? Mais si cela ne suffit pas ? J’ai des impayés de 16,13€ à presque 200€

Merci de votre aide.

19/08/2018 - 22:44:36

Pseudo : reac

Toujours scanner la mutuelle en début de traitement afin de pouvoir faire un tiers payant en. Dégradé.
Tu ne pourras pas faire payer ces gens là à moins de leur faire régler les séances d’avance.

19/08/2018 - 23:29:36

Pseudo : kiné

Bonjour,

Quand il s'agit de petites sommes, ce ne sera pas rentable de poursuivre. Quand il s'agit de grosses sommes il y a les cabinets de recouvrement qui jouent les huissiers de justice (méthode utilisée par l'ordre contre les vilains kinés qui ne voulaient pas payer leur cotisation :-)
Le problème est qu'il est parfois difficile de prouver que le patient est bien venu à sa séance.

Mais pourquoi, ne faites-vous pas de tiers payant ???? Il vaut mieux s'assurer 60% que rien du tout

Bientôt cela sera obligatoire


20/08/2018 - 03:43:30

Pseudo : Yves MKDE

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, c’est pour bientôt
A compter du 1er juin 2016, entreprises et particuliers pourront recouvrer plus facilement une créance impayée lorsque son montant n'excèdera pas 4 000 €.
On se souvient que la loi Macron du 6 août 2015 avait instauré une procédure simplifiée et rapide de recouvrement des petites créances. Mais les modalités d'application de cette nouvelle procédure, notamment le montant maximal des créances pouvant en faire l'objet, restaient à définir. C'est désormais chose faite.
Ainsi, à compter du 1er juin 2016, le titulaire d'une créance impayée d'un montant maximum de 4 000 €, intérêts compris, pourra saisir un huissier de justice, notamment par voie électronique, en remplissant un formulaire décrivant la nature du litige et le montant des sommes impayées, accompagné des justificatifs.
Précision :
cette procédure pourra être mise en œuvre pour les créances contractuelles ou résultant d'une obligation statutaire.
L'huissier invitera ensuite le débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR), à participer à la procédure. Ce dernier disposera alors du délai d'un mois pour accepter la proposition de l'huissier. S'il accepte, l'huissier lui proposera un accord sur le montant et les modalités du paiement de sa dette. Puis, une fois que l'huissier aura recueilli l'accord du créancier et du débiteur sur le montant et les modalités du paiement, il délivrera un titre exécutoire. Titre qui permettra au créancier de procéder à l'exécution forcée de l'accord au cas où le débiteur n'honorerait pas ses engagements.
À l'inverse, si le débiteur exprime son refus de participer à la procédure, garde le silence pendant le délai d'un mois ou n'est pas d'accord sur le montant ou sur les modalités de paiement proposés, la procédure de recouvrement simplifiée prendra fin. Pour recouvrer sa créance, le créancier devra alors agir en justice.
À noter :
l'huissier de justice compétent pour mettre en œuvre cette procédure devra être choisi parmi ceux du ressort du tribunal de grande instance (ceux du ressort de la cour d'appel à compter du 1er janvier 2017) où le débiteur a son domicile ou sa résidence.
Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016, JO du 11

20/08/2018 - 08:16:50

Pseudo : nath.tv

même pour de petites sommes je mettais en demeure le patient indélicat.
Ensuite, si cet AR ne suffisait pas, je saisissais le tribunal de proximité en remplissant le cerfa N° 12947*03.
C'est gratuit et évite de payer des frais de huissier de notre poche (pas valable sur 16.13€). Juste un peu long.

Ensuite chat échaudé craint l'eau froide, je demande systématiquement la mutuelle en début de séance pour pouvoir me faire rembourser en cas d'impayer, beaucoup plus rapide lol.

Sinon, tu fais le tiers payant sécu sur ton impayé mais avant tu appelles ta DAM pour lui exposer les faits et qu'il te fournissent la mutuelle des patients indélicats. La sécu en général te donne cette information car ce n'est pas secret. Ensuite FDS papier pour sécu et mutuelle si tu n'es pas affilié aux mutuelles (ce qui entre nous est débile car ça se fait rapidement via le site interAMC, et ensuite tu n'es pas obligé de l'utiliser systématiquement, juste quand il y a des impayés, c'est ce que je fais).

20/08/2018 - 12:10:32

Pseudo : Hierocles

paiement toute les 5 séances
enregistrement de la mutuelle systématique dans la fiche patient (sous VEGA c'est hyper simple)

20/08/2018 - 13:17:55

Pseudo : Stéphane

Merci à tous pour vos messages.

22/08/2018 - 07:56:55

Pseudo :

Il faudrait faire payer à chaque séance , mais le manque de temps par un tarif bas nous oblige à decaller toutes les 5 séances ou à la fin ....

22/08/2018 - 07:59:00

Pseudo : Yves MKDE

Paiement d'avance, c'est peut être la solution. Je sais que certains le font.

Remplaçant... (12 réponses - 21/08/2018)18/08/2018 - 19:35:47

Bonjour,

Je souhaiterais débuter une activité libérale en tant que remplaçant. Merci de m'aider à comprendre quelques points :
1 - Dois-je devenir "indépendant" et "créer une activité" (entreprise individuel) comme
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Répondre Pseudo : kiné

Bonjour,

Je souhaiterais débuter une activité libérale en tant que remplaçant. Merci de m'aider à comprendre quelques points :
1 - Dois-je devenir "indépendant" et "créer une activité" (entreprise individuel) comme lors d'une installation libérale ?
2 - Dans le cas du remplaçant, comment se passe les cotisations au niveau de l'URSSAF, est-ce continu jusqu'à déclaration de cessation d'activité, ou est fonction du temps de remplacement ?

Merci de votre aide

19/08/2018 - 12:07:36

Pseudo : Geo

Je ne peux pas te répondre... j’imagine que c’est identique à une installation libérale classique. Seul changement, ton adresse professionnelle est celle de ton domicile.

Je te conseille de téléphoner à l’urssai directement.

Bon courage

19/08/2018 - 12:54:52

Pseudo : kiné

Merci Geo !

19/08/2018 - 15:33:26

Pseudo : Yves MKDE

Enregistrez vous auprès de la CPAM pour avoir votre numéro ADELI mais comme vous travaillez sur les feuilles du titulaire cela n'a même aucune importance sauf l'enregistrement du diplôme. Prenez aussi une AGA (association de gestion agréée) car si non vous serez imposé sur 20% de plus que votre bénéfice réel. Gardez surtout TOUS vos papiers et documents car c'est une guerre administrative permanente que vous allez devoir subir.
Ayez un bon contrat type qui vous protège mais qui rassure aussi le titulaire (j'ai le mien pour modèle si vous voulez qui est le fruit de 25 ans de remplacement avec son lot de problèmes).

19/08/2018 - 20:06:25

Pseudo : kiné

Merci Yves pour tous ces conseils.

Ma question concernait surtout la situation du remplaçant au niveau de l'URSSAF/CARPINKO, est-il considéré comme un nouveau travailleur indépendant (création de numéro de SIRET, etc..) comme un kiné installé ou assistant, OU il a un statut autre (affiliation uniquement lors des remplacements) et donc pas de création d'entreprise individuel ?

19/08/2018 - 20:07:21

Pseudo : nikitwo

pas oublier de souscrire une assurance civile professionnelle.

19/08/2018 - 20:41:12

Pseudo : Yves MKDE

Vous payez votre CARPIMKO et votre URSSAF comme tous les kinés libéraux, en fonction du bénéfice + des réintroductions comme les DE, les ventes, CSG non déductible ... Il n'y a pas à créer de société pour vous, vous êtes profession libéral pour ce qui vous reste de liberté !

19/08/2018 - 22:43:16

Pseudo : Geo

Yves,
J’ai été remplacé plusieurs fois et le remplaçant utilisait ma CPS... je sais que ce n’est pas bien mais je trouve que c’est une galère énorme d’utiliser des FDS barrées pour le remplaçant, paperasse énorme, il se fait payer les 100% ?
A tous les coups les patients n’auront rien pour le payer si ils le voient qu’une seule fois...
Pour les AT avec assurances privées j’en parle même pas...

C’est comme cela qu’il faudrait faire en théorie ?

20/08/2018 - 03:40:42

Pseudo : Yves MKDE

J'ai toujours travaillé en utilisant la carte CPS du titulaire si non il est impossible de s'en sortir. Mais j'ai déclaré mon bénéfice aux impôts, URSSAF et CARPIMKO et j'ai un numéro ADELI et un numéro d'ordre (malheureusement). J'utilise un contrat sous seing privé qui est le fruit de 25 ans de remplacement.

21/08/2018 - 09:47:22

Pseudo : rp17

Dans un autre style, Coluche a dit: "le capitalisme c'est l'exploitation de l'homme par l'homme, le syndicalisme c'est l'inverse..."

21/08/2018 - 09:52:46

Pseudo : rp17

y a un problème, ma citation devait se retrouver dans la rubrique "ffmkr ou snmkr" bien-sûr.
Forcément çà n'a pas le même effet ici....
D'ailleurs il serait bien que les responsables de physiotchat améliorent ce forum pour que l'on puisse corriger, modifier, replacer nos propos.
Merci et bonne fin d'été à tous.
Macron repart au boulot officiellement aujourd'hui, tenez vous prêts les amis !!!

21/08/2018 - 10:13:42

Pseudo : patrick.l

RP17 : un libéral se doit d'être TOUJOURS prêt à toute éventualité , Macron ou pas macron .

21/08/2018 - 14:50:19

Pseudo : rp17

Patrick: on reconnait l'homme d'expérience !! ;)

rétrocession sur actes déconventionnés (19 réponses - 19/08/2018)31/07/2018 - 22:55:56

Bonsoir, je vais avoir un assistant dans 15 jours. Je suis en train de lui rédiger son contrat. Je me pose la question suivante :
La rétrocession est de 80/20 pour tous les actes conventionnés.
Il m'a dit qu'il faisait des actes déconventionnés de temps en te
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Répondre Pseudo : Martin

Bonsoir, je vais avoir un assistant dans 15 jours. Je suis en train de lui rédiger son contrat. Je me pose la question suivante :
La rétrocession est de 80/20 pour tous les actes conventionnés.
Il m'a dit qu'il faisait des actes déconventionnés de temps en temps (massage californien, réflexologie plantaire en autre). Comment faire pour la rétrocession ? Est elle aussi de 80/20 ? Comment pratiquez vous si vous avez un assistant qui pratique de temps en temps des soins déconventionnés ?

31/07/2018 - 23:37:53

Pseudo : mp

Bonjour,

Le statut de collaborateur libéral prévoit que le jeune collaborateur puisse développer une clientèle personnelle dans le cabinet ou il exerce dans des conditions à convenir entre les partis.
Envisager un nombre d'heure par semaine ou par mois, en définissant des plages horaires le cas échéant et bien sur que ces actes soient bien identifiés comme étant celles effectuées par l'assistant sur sa clientèle perso.

01/08/2018 - 06:48:39

Pseudo :

il y a une différence entre assistant et assistant-collaborateur. Pour la rétro, elle peut être calculée sur l'ensemble des actes effectués, tout simplement.

01/08/2018 - 09:27:03

Pseudo : mp

Pseudo :
a écrit
"il y a une différence entre assistant et assistant-collaborateur"
c'est quoi la différence ?

01/08/2018 - 12:22:48

Pseudo : Martin

ça ne réponds pas à ma question : pour les actes déconventionnés, appliquez vous la même rétro que pour les actes conventionnés ?

01/08/2018 - 12:26:29

Pseudo : Martin

Par rapport à la réponse de MP, (merci d'ailleurs), je ne vais pas faire un contrat de collaborateur libéral mais un contrat d'assistanat libéral (dans un premier temps le temps de voir si on s'entend bien avec l'assistant).
Peut il du coup faire des actes déconventionnés sur un contrat d'assistant libéral ?

01/08/2018 - 13:23:08

Pseudo : Depression

Pour moi il est très difficile de contrôler la rétro sur les actes hors convention car les assistants ne déclarent pas tout aux urssaf et bien sûr en premier au titulaire. Donc pour moi les actes hors sécu c toujours un problème après ... car cela prend du temps sur le conventionné. ( c pour cela au départ que l'on cherche un assistant)
La rétro est la même pour moi, mais elle devrait être plus importante car il va utiliser les patients de chez toi et mettre son affiche dans la salle d'attente.
Seul et sans local il ne peut pas developer son déconventionné.
Ne te fais pas pièger comme moi, ou il y a un assistant qui m'a dit ; à non pas de rétro car je ramène du monde au cabinet. J'étais jeune et j'ai marché , après trois ans sans rétro ( sur le hors sécu) il sait installé en face de mon cabinet. ( contrat de collaboration libérale à ne pas faire surtout)
La confiance ....
depuis certain comprendront que je ne fais plus confiance aux assistants.

01/08/2018 - 14:46:09

Pseudo : Leonarda

Si ton assistant utilise ton local, ton éléctricité, ta clim, ta ligne téléphonique ,la poubelle que tu vas vider, alors il n'est pas illogique de demander une réversion.

Cependant, si son acte déconventionné est un acte que tu ne saurais exécuter car tu n'as pas la compétence (genre hypnose ou autre ), alors ce kiné n'est plus un assistant stricto-sensu, dans la mesure où tu recherches à la base un kiné qui prenne en charge des patients qui viennent au cab pour une reeduction que tu ne peux assurer car tu es débordé. Dans ce cas un "forfait location de salle au prorata-temporis " serait plus approprié.
Mais là on enc… les mouches.

01/08/2018 - 22:47:38

Pseudo :

Aucune raison de changer la rétro selon que les actes sont conventionnées ou non: la question n'est pas là, mais on peut l'imaginer si on veut dans le contrat.
Quant à la question de l'assistant ou de l'assistant-collaborateur, l'assistant ne constitue pas de patientèle par définition, pendant que le collaborateur peut le faire, tout cela étant parfaitement réglementaire.
La différence est franche, vous en conviendrez.
C'est le contrat initial qui place les choses, pour toute sa durée.
A voir avec les juristes de l'ordre, qui sont payés pour cela!

01/08/2018 - 22:59:32

Pseudo : patrick.l

si le contrat prévoit une clause du genre : " une rétrocession correspondant à X % de la valeur des actes effectués sera due " règle la question .

la rétro est due sur les actes effectués qu'ils soient conventionnés ou non

01/08/2018 - 23:08:21

Pseudo : patrick.l

PS je rappelle que l'avis de l'ordre sur nos contrats n'est que .....consultatif

05/08/2018 - 07:29:08

Pseudo : Gyokuro

Of course qu'il développe sa patientèle... et surtout ne pas intervenir sur son activité sinon c'est du salariat déguisé. Et le contrat validé par l'ordre va encore dans ce sens et veille, sinon c'est la justice qui va le consulter...

05/08/2018 - 08:18:22

Pseudo : Yves MKDE

Depuis quand l'ordre connait-il la loi ?

05/08/2018 - 09:57:00

Pseudo : patrick.l

depuis que certains ont cru qu'avec une journée de formation ils devenaient des " experts " …….
normalement les études de droit c'est minimum 5 ans .

05/08/2018 - 12:08:34

Pseudo : Yves MKDE

Mais avec 5 ans ils ont un master eux, pas nous snif !

07/08/2018 - 08:32:51

Pseudo : celyen

Comme tu ne pourras pas vérifier le nombre d’actes non conventionné qu’il fera, si tu demandes un rétro dessus ça risque d’être une source de conflit.

Perso je n’ai jamais payé de rétro dessus et mon titulaire ne me les demande pas. Mais ce sont souvent des actes effectués en dehors du cabinet

16/08/2018 - 12:06:30

Pseudo : Gyokuro

L'avantage dans ce cas de figure effectivement, pour le même prix tu as non seulement l'ordre sur le dos (qui lui connait le droit et surtout la déonto et accompagné) ainsi que la justice. Il en faut des gens comme vous pour faire tourner les institutions, justifiez votre ordre et restez kinés à chialer, c'est un choix.

17/08/2018 - 22:02:11

Pseudo : vécu

à differentes périodes , 3 assistants ont développé une activité hors convention sans rétro : peu à peu agenda camouflé , cabines occupées gracieusement et je me suis retrouvée à venir travailler le samedi pour honorer les traitements classiques de kinésithérapie...le temps qu ils se fassent connaitre , développent leur activité et s installent tout près ....

18/08/2018 - 13:55:52

Pseudo :

Idem que vécu
Ne te laisse pas avoir.

19/08/2018 - 22:33:37

Pseudo : Tt

Pareil !!!! C fou !!!!

Montage/démontage HUBER (2 réponses - 18/08/2018)13/08/2018 - 21:27:09

Bonjour,
Je fais des travaux ds mon cabinet et je dois démonter mon HUBER qqun a t il eu ce problème ? Car LPG ne me propose pas de solution car il n'a plus de maintenance car trop vieux
Merci de vos conseils
Sabine
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Répondre Pseudo : sabinemerion

Bonjour,
Je fais des travaux ds mon cabinet et je dois démonter mon HUBER qqun a t il eu ce problème ? Car LPG ne me propose pas de solution car il n'a plus de maintenance car trop vieux
Merci de vos conseils
Sabine

14/08/2018 - 21:05:27

Pseudo : reboot

Lpg t'envoie bouler??? après t'avoir vendu une machine hors de prix??? dingue! ça donne pas envie d'aller chez eux...

18/08/2018 - 14:03:06

Pseudo :

Lpg mode de vente très bien rodé... faire attention car ils resteront toujours commercial donc vendeur avant tout car certain sont des kinésithérapeutes qui travaillent avec lpg c'est du business ... l'argent toujours l'argent....

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