Pseudo : Yves MKDE

Dans l'acte de promesse de vente, il peut y être inscrit l'obtention du changement d'affectation des locaux que vous devrez faire et qui devra être alors validé pour que l'acte final d'achat soit ratifié.

Pseudo : fixfox75

Merci pour votre réponse.

Concernant l'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées, savez-vous s'il existe des dérogations pour les locaux parisiens ou y a t'il un risque que la préfecture interdise l'exercice pro si ces normes d'accessibilité ne peuvent être respectées lors de la création d'un cabinet?

Pseudo : Yves MKDE

Sur Paris il est très difficile d'obtenir un changement d'affectation des locaux car il y a manque de logement.
De plus il faut savoir que le changement d'affectation est nominatif et même des cabinets tenus 40 ans se voit refuser le transfert du changement d'affectation lors de la cession pour retraite du cabinet.

Pseudo : Mad

Voir également avec les co-propriétaires si ils acceptent l'installation d'un cabinet médical dans l'immeuble!

Pseudo : fixfox75

Ok, merci pour vos réponses.

Pseudo : RECYCLOR

Deux cas possibles :

- achat par l'intermédiaire d'une agence immobilière : l'agent immobilier doit vous indiquer si la destination du bien immeuble ( le local ) est possible pour un usage au titre d'une profession libérale ( autorisée ou non selon le règlement de co-propriété entre autres)
-si c'est ok a priori tout va bien ( à confirmer par votre notaire)
- si c'était un bien de type particulier (logement) il faut demander un changement d'usage en Assemblée Générale des co propriétaires avec en plus accord de la mairie sur le changement de destination ( d'usage ) du bien.

- si l'achat se fait sans l'intermédiaire d'une agence immobilière vous devez avoir l'avis d'un notaire.

Dans tous les cas votre notaire doit vous informer juridiquement de la possibilité d'usage ou non .
Donc si vous signez un sous-seing, dans tous les cas, il faudra mettre une clause suspensive de non achat si le bien ne peut pas être "usagé" pour votre activité libérale.

Pseudo : Leonarda

Recyclor a raison , mais il faut effectuer la demande de changement d'usage de l'appartement auprès de la mairie et informer le syndic (après avoir obtenu cette autorisation) que l'appart deviendra un local professionnel conformément au règlement de copropriété qui prévoit cela, et avec l'accord de la mairie.

Il est impératif de mettre en clause suspensive du compromis de vente l'accord de changement d'usage.

Pseudo :

D’après toi ?

Pseudo : lotto

C’est abusif. Si vous ne dépassez pas le nombre de seances établi, c’est vous qui décidez le rythme. Appelez l’ordre ou le syndicat.

Pseudo : Yves MKDE

La prescription indiquant la fréquence, nous sommes tenu de la suivre donc effectivement que deux par semaine si c'est mentionné. La troisième n'est pas prise en charge par la sécu et doit donc être remboursé au sens légal du terme. Encore une fois la sécu abuse mais est dans son droit.

Pseudo : Tristan-Dynite

Merci de vos réponses. Je ne trouve pas de trace de cela dans les textes, simplement la mention du nombre de séances...Je pense malgré tout que la CPAM est dans son droit, hélas. Voilà donc ma nouvelle doctrine: refus pur et simple des prescriptions qui font état d'une fréquence particulière. A ce sujet il faut dire que X séances à raison de X par semaine n'a pas de sens. Nombreux sont les traitements qui nécessitent une modulation de la fréquence au fil de la rééducation. La CPAM est d'une stupidité déconcertante, et quel manque de considération pour notre travail...J'ai parfois envie d'arrêter.

Pseudo :

Ben tu arrêtes

Pseudo : Robot kiné

C’est vrai que c’est franchement stupide de la part de cette cpam...

Quand on voit des MG prendre 5 ou 6 consultations par heure...à 25€ minimum...
Alors avec nos 16,13 je ne vois vraiment pas pourquoi ils perdent du temps avec ce genre de réclamation...

J’ai reçu la semaine dernière une demande d’indu signée à la main par une personne de cpam pour une erreur de leur part de 9,68€. Là dessus ils paient un courrier et du temps de traitement et ils appellent ça « indu » sans même s’excuser de leur erreur et du dérangement...

Pseudo : Yves MKDE

Pour information il est toujours préférable de rembourser un emprunt que de payer un loyer car à long terme c'est plus rentable.

Maintenant le prix du m2 en région parisienne est prohibitif et le prix d'un acte est le même à Paris et dans le fin fond du cantal.

Les questions à se poser sont aussi d'ordre privé. Votre vie privée est-elle stable ? Car un changement de partenaire peut aussi faire un changement de localisation. Vos activités annexes et votre vie sociale sont-elles fixes sur un territoire ? Club sportif que vous voulez garder, ami vrai (ce qui est excessivement rare) ? Avez-vous déjà un logement privé financièrement sur le dos ? Des enfants fixés ...

La liberté du remplaçant et de l'assistant face aux charges titulaire (heures de travail, vacances, gestion, ...)

Pseudo : jules

Voilà quarante ans que notre déclin est annoncé...acheter son local est une priorité,le vendre sans perdre un rond si le temps se gâte,et puis être performant,enthousiaste,efficace,bref fonce !!!

Pseudo : johny.h

pour etre exonéré d'IR il faut etre en ZRR ..... ton cabinet secondaire y est il ?

Pseudo : laurett

Je suis originaire du Périgueux, dans une zone tres sous doté et ZRR, ma question c'est si je peux m'installer la bas dans un cabinet secondaire pour travaille environ 6 mois et le reste dans mon cabinet actuel dans le Var..
Et voir ex d'impôt..

Pseudo : Yves MKDE

Pourquoi ne pas simplement contacter les impôts ? N'oubliez pas de leur demander de vous faire une trace écrite car le contrôleur n'est pas celui qui vous aura conseillé et ils se renverront la balle en cas de problème.

Pseudo : Victory

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

Pseudo : ph.collas

Et que deviendront tes patients pendant tes six mois d'absence ? Ils t'attendront en filant la laine ?

Pseudo :

philippe, tu deviens vieux...jeu!
bisou mon copain!

Pseudo : Dur-de-la-feuille

Vous pouvez répéter la question ?

Pseudo :

Moi je pense tous les jours.
Et vous?

Pseudo : Yves MKDE

Si vous êtes en retraité en 2020, dépêchez vous d'en profiter car d'ici une dizaine d'années il n'y aura plus qu'une retraite symbolique pour ne pas mourir de faim.

Pseudo : reboot

Est ce que vous pouvez répéter la question s'il vous plaît?

Pseudo : Nova

Oui, j’aimerais savoir si on peux s’installer dans un cabinet d’infirmiers au un cabinet d’ostéopathie, et partager une pièce d’examen.

Pseudo : madman

Si je me souviens, ok pour l'infirmier car profession de santé par contre pour l'ostéo, il faudrait une entrée indépendante car pas profession paramédicale et donc considérée comme n commerce...Des textes existent à voir avec l'ordre...

Pseudo : reboot

Même réponse que madman.

Pseudo : Nova

Ok, merci

Et si on fait seulement des domiciles , pas de cabinet.
J’ai besoin seulement de un bureau pour avoir une adresse professionnelle ce n’est pas possible partager non plus un bureau de un ostéopathe au diététicien?
J’ai une proposition de location d’un bureau de une diététicienne 2 fois par semaine.Juste pour avoir un bureau pour me papiers. C’est possible ?

Pseudo : Vengeur masqué

Le mieux cest de poser des la première fois la question de façon claire et pertinente

Pseudo : reboot

D'où ma question à signée "Stéphanie de Monaco"

Pseudo : Yves MKDE

Mettez votre adresse personnelle comme bureau et pas de problème si vous ne faites que des domiciles.

Pseudo : Strelok

Aucune disposition législative ou réglementaire n’interdit le partage des locaux et plus particulièrement de la salle d’attente, entre un masseur-kinésithérapeute et des non professionnels de santé.

Avis du CNO du 12-13 Décembre 2018

http://deontologie.ordremk.fr/wp-content/uploads/2017/01/AVIS-CNO-n%C2%B02018-04-_-CNO-DU-12-13-DECEMBRE-2018-RELATIF-AU-PARTAGE-DES-LOCAUX-ET-SALLE-DATTENTE-AVEC-NON-PROF-SANTE.pdf

Pseudo : Nova

D’accord,merci beaucoup de votre réponse!

Pseudo : reboot

De mémoire (pas sûr de mon coup et peut-être hors-sujet), il n'y aurait qu'avec les médecins où il faudrait une salle d'attente séparée.

Pseudo : fmkiné

oui mais sur kine 4000 meme punition, il fallait que je change de lecteur sesam vital et voulais attendre cette année mais si j'avais su je l'aurai fait avant pour ne pas perdre les 400 euros

Pseudo : mp

J'ai créé un compte sécurisé ms santé et renouvelé mon abonnement à VEGA début novembre, Mon lecteur de CV est toujours le même depuis + de 10 ans.

Pseudo : sandrine

mp tu as eu l'aide ou non ?

Pseudo : whiplash

les critères sont d'après:
- boite mail sécurisé
- taux de télétrans supérieur à 70%
- installer mise à jour logiciel pour ADRi
- faire du SCOR
- TP ACS: AMO/AMC (dans logiciel)

Pseudo : sandrine

Voici les indicateurs transmis par la cpam, moi je n'ai pas mis à jour donc l'indicateur 2 qui m'empêche d'avoir la subvention !
Indicateur 1 : Disposer d’un logiciel métier compatible DMP
(neutralisé pour l’année 2018

Indicateur 2 : Disposer d’une Version du cahier des charges SESAM
-Vitale intégrant les derniers avenants publiés sur le site du GIE
SESAM-Vitale au 31/12 de l’année N-1 par rapport à l’année de
référence pour le calcul de la rémunération

Indicateur 3 : Utiliser la solution SCOR pour la transmission à
l’assurance maladie des pièces justificatives numérisées

Indicateur 4 : Atteindre un taux de télétransmission en flux sécurisé
supérieur ou égal à 70% Automatisé

Indicateur 5 : Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
(neutralisé pour l’année 2018)

Pseudo : reboot

@ Sandrine,j'ai eu le même problème que toi, j'ai effectué une réclamation pour toucher l'aide en septembre, mon éditeur de logiciel avait tardé à montrer patte blanche à la caisse.

Pseudo : kiné

Bonjour,

Moi je ne l'ai pas perçu et je ne sais toujours pas pourquoi, j'ai fais une réclamation au mois de juillet et je ne sais toujours pas pourquoi je ne l'ai pas touché ; il paraît qu'ils attendent une réponse de la CNAM.
J'espère que ce n'est pas une histoire de logiciel sachant que c'est une logiciel donc ce n'est pas au praticien de le mettre à jour.

Pourriez-vous me dire comment vous avez fais pour savoir les raisons de la non perception de cette aide svp ?

Pseudo : sandrine

@kine j'ai contacté la cpam de la loire dont je depends et ils m'ont indiqué un contact mail du "responsable en accompagnement des professions de santé" de mon département qui a mis 3 mois avec des relances évidemment ! Et au final je trouve très injuste de ne pas obtenir d'aide alors que mon logiciel ne peut pas être considéré comme obsolette, certes je n'ai installé la derniere version qu'en mars et il aurait fallu le faire au 31/12! Vu tout le travail que l'on fait à leur place sans une rémuneration descente !

Pseudo : sandrine

@reebot as tu touché l'aide ? quel logiciel as-tu ? ta réclamation a ete faite par mail ou courrier et à qui ?

Pseudo : reboot

Petit éditeur très peu utilisé par les kinés...
J'ai contacté la DAM par mail + copie au responsable informatique CPAM + pièce jointe attestation conformité demandé à l'éditeur.

Pseudo : Geo

Pour les deux patients je ne prends qu’une ordonnance.
Le 1er je cote AMS9.5. Le deuxième je cote AMS7.5.
Dans l’idéal, il faudrait demander au gentil prescripteur de refaire l’ordo avec les deux sur la même pour coter 9.5.... Ils ne connaissent pas nos cotations.

Pseudo :

le /2 n'existe plus depuis octobre 2000, sauf pour la respi

Pseudo : reboot

Idem que geo pour le patient 1 soit 15 ams 9,5
Pour le patient 2, je choisirai l'ordonnance la mieux payée...

Pseudo : ph.collas

Depuis un jugement de 2009, il est possible de facturer 2 actes.

Pseudo : Yves MKDE

Pouvons nous voir les références de cette jurisprudence ?

Pseudo :

chaque caisse a ses règles propres.

Pseudo : Yves MKDE

La convention est nationale et les jurisprudences aussi.

Pseudo : Vengeur masqué

N'as tu pas un comptable ?
Peut être est il expert????

Pseudo : johny.h

sur quoi veux tu la récupérer ?

nos honoraires sont hors TVA sauf les actes HN . pour repasser les 35200€ il faut déjà en faire pas mal ......

Pseudo : RECYCLOR

A la création de la SCI on choisit en mode TVA ou non, cad imposition sur les société ( prise en compte de la TVA) ou bénéfices assujettis à l'Impôt sur le revenu ( pas de prise en compte de la TVA dans l'exercice comptable de la SCI)
Sauf changement au cours de la vie de la SCI on peut passer du deuxième statut au premier une fois, mais pas du cas statut de SCI "société" à SCI sur l'IR.

L'exercice de l'activité kiné libérale dans les murs d'une SCI n'a rien à voir avec le statut de la SCI propriétaire des murs assujetti à la TVA ou non.
D'un point de vue fiscal la TVA du locataire des murs dans son exercice est complètement indépendante de la TVA du propriétaire bailleur des murs ( la SCI ) même si c'est en partie la même personne juridiques ( pour créer une SCI il faut être au moins 2 personnes juridiques)

L'important est à la création de la sci si on l'assujetti à la TVA ( en mode impôts sur les sociétés ) ou non ( bénéfices assujettis à l' IR)
Selon son profil fiscal global ( taux d'imposition et nature de son profil professionnel commercial ou non ''principalement'' etc... ) on choisit l'un ou l'autre, sachant que le statut IR est modifiable l'autre non.
La TVA est une résultante comptable et fiscale qui dépend de la nature juridique dans laquelle elle s'exerce, entre une SCI à TVA et une rétrocession assujettie à la TVA il n'y a aucun lien juridique dans ce cas...
néanmoins tout cela doit être confirmé par un comptable expert et ou un notaire.

Pseudo : Yves MKDE

Ne pas oublier qu'un expert comptable n'est pas responsable sur ses deniers de ce qu'il écrit car il écrit en notre nom alors que le commissaire aux compte est lui responsable s'il fait une erreur (mais il n'est pas au même tarif).

Pseudo : jerome.cash

Certains ont confondu le métier de kine et celui de chef d’entreprise.
Prends encore plus d’assistants et tu pourras arrêter de bosser et simplement gérer ton cabinet et veiller à ce que tes assistants voient beaucoup de monde.

Pseudo : Romy

Bonsoir,
Un cabinet de kiné est une entreprise, quoi que tu en dises et penses, l'objectif la rentabilité. Qui va oser dire le contraire ? Soyons un peu honnêtes !
Non, nous ne sommes pas que des soignants et faudrait-ils que les collègues qui réfléchissent un peu à leur montage, leurs investissements, en soient gênés ?
Cette entreprise peut tout à fait se réfléchir dans le respect et des patients et des assistants.
Quand on est du côté "assistant", on ne le voit malheureusement pas et c'est bien dommage quelque part.

Pseudo : Romy

Désolée pour les fautes d'orthographe !

Pseudo : Lo

Merci :)

Pseudo :

pour des indemnités auprès de ton assurance, il faut vérifier: la rue est interdite aux voitures, pas aux patients...tu vois comme c'est bête!

Pseudo : vengeur masque

à mon humble avis la decision a ete prise il y a quelques temps...

soit on s'adpate
soit on demande une compensation à la mairie: ce que j'ai fais car une transformation d'une rue en une place fermée a duré 2 mois !!!!!!!
perte de 10 places de parking en plus!

Pseudo : mp

Par pôle emploi, 800 Euros/mois si 3 ans de c.a.>10000/an etc...