PhysioTchat : Forum sur la législation de la rééducation et de la kinésithérapie.

Pseudo : Geo

Bonjour,
Un membre... je mettrais AMS7.5.

Pseudo : gilloutyyann

la magie de la Ngap. un pied bot qui demande des formations complémentaires, du temps pour strapper et la charge des plaquettes, tout ça pour 16e13
des bbax pour un pied bot, c'est pas un peu léger?

Pseudo : Bbr

Et oui triste cotation :(

Pseudo : Ronin

sauf que la sécu a attendu 3 ans pour se gaver au lieu de vous signaler cette erreur de votre part...

Il faut ne rien payer et aller au Tribunal Administratif..il ne s'agit pas de malversation de votre part mais d'un oubli fâcheux qui aurait pu vous être signifié par la CPAM.
Avocat et TA.

Pseudo : blasée..

Je suis complètement d'accord avec vous!!
En plus nous avons payer URSSAF, CARPIMKO et tous les autres impots dessus!!
Oui nous allons aller au tribunal sauf que le tribunal administratif a à priori disparu dixit notre avocat donc TGI( nouvelle réforme merci Macron)

Pseudo : kiné 13

Hélas ! c'est sévère mais votre bonne foi sera retenue probablement même si nul n'est censé ignorer la loi et n'avez-vous pas reçu de votre caisse un avis de déclaration de bassin ? Le vendeur , l'installateur de la piscine, votre comptable n'ont pas attiré votre attention sur ce point ?

Pseudo : Yves MKDE

Je n'ai jamais déclaré ma piscine à l'ARS ni à aucun organisme et c'est Somethy qui l'a posée. Je n'ai jamais eu de problème ni de pénalité. Je n'ai même jamais eu de contrôle externe. Ils réclament, ils doivent prouver par des textes parus au JO que la déclaration est obligatoire et je serai curieux de connaître les références de ces textes, merci de nous les communiquer si vous les avez.

Pseudo : Vengeur masqué

Vous savez quoi?
Rien que pour les emmerder contactez et faites bosser Dupont Moretti

Pseudo : Ronin

oui Dupont Moretti : "Aquitator " vous le contactez il vous défendra pour 50.000euros ,vous gagnerez et vous n'aurez pas le 30.000 euros à payer..lol!!

Pseudo : Ronin

voir : (google)

DÉCLARATION D'OUVERTURE D’UNE PISCINE / D'UN SPA

Pseudo : Vengeur masqué

Règles qu’un masseur-kinésithérapeute doit respecter
pour exercer une activité de balnéothérapie.

S’agissant de la réglementation sanitaire applicable aux piscines et bassins des cabinets de kinésithérapie, il convient de se référer aux articles L. 1332-1 et suivants et D. 1332-1 à -13 du code de la santé publique, lesquels imposent un contrôle sanitaire par les agences régionales de santé qui comprend à la fois un programme de prélèvements mensuels d’eau analysés par un laboratoire agréé par le ministère de la santé (les frais correspondants sont à la charge de l’exploitant de la piscine) et des inspections relatives à l’hygiène générale des locaux. En outre, le masseur-kinésithérapeute est soumis aux dispositions de l’arrêté du 7 avril 1981 modifié fixant les dispositions techniques applicables aux piscines.

S’agissant de la question de la surveillance du bassin où sont pratiquées des activités aquatiques, il y a lieu de se référer au code du sport (articles L322-7, D322-11 et suivants). En effet, conformément à ce code, l’encadrement rémunéré de toute pratique sportive en milieu aquatique impose au responsable de détenir un brevet professionnel de la jeunesse de l’éducation populaire et du sport, option activité aquatique et natation (BPJEPS AAN). En outre, la surveillance des baignades et piscines d’accès payant pendant les heures d’ouverture au public doit être assurée par du personnel qualifié titulaire d’un diplôme délivré par l’Etat : soit le diplôme de surveillant de baignade (BSB), soit le brevet national de sécurité aquatique (BNSA).
Par conséquent les masseurs-kinésithérapeutes qui ne disposent pas du BPJEPS AAN ou d’une équivalence (ancien brevet d’Etat) se trouvent en situation délicate au regard du code du sport, notamment depuis que le ministère applique un contrôle strict des activités aquatiques en raison de trop nombreux décès dans les piscines et de la tension sur le marché de l‘emploi.
La question s’était donc posée de savoir si les piscines implantées dans les cabinets de masseurs-kinésithérapeutes sont soumises à ces dispositions.
Le conseil national avait interrogé les services compétents du ministère chargé des sports à ce sujet, lesquels se sont prononcés (à l’oral) de la manière ci-après :
– lorsque le masseur-kinésithérapeute agit sur prescription, les dispositions du code du sport ne s’appliquent pas. La présence d’un maître-nageur sauveteur n’est pas nécessaire.
– lorsque le masseur-kinésithérapeute agit hors prescription, par exemple lorsqu’il délivre des cours d’aquagym à un groupe de personnes ou lorsqu’il pratique l’activité des bébés nageurs, le code du sport s’applique, la présence d’un maître-nageur sauveteur est alors requise.

S’agissant de la réalisation d’actes de rééducation en milieu aquatique naturel, un masseur-kinésithérapeute peut réaliser, sur prescription médicale et dans le respect de ses obligations déontologiques, des actes de kinébalnéothérapie en milieu naturel. Cela en donnera toutefois pas lieu à une prise en charge de ces actes par l’assurance maladie, la NGAP ne prévoyant une cotation que des actes réalisés en piscine (dimensions minimales : 2 m x 3 m x 1,10 m) ou en bassin (dimensions minimales : 2 m x 1,80 m x 0,60 m).

Enfin, le masseur-kinésithérapeute doit exercer dans le respect des prescriptions du code de déontologie. Notamment, il doit disposer, au lieu de son exercice professionnel, d’une installation convenable, de locaux adéquats permettant le respect du secret professionnel et de moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes qu’il pratique. Il doit veiller au respect des règles d’hygiène et de propreté. Il ne doit pas exercer sa profession dans des conditions qui puissent compromettre la qualité des soins ou la sécurité des personnes prises en charge (article R. 4321-114 du code de la santé publique). Il s’interdit dans les actes qu’il pratique de faire courir au patient un risque injustifié (article R. 4321-88 de ce code).
Tout manquement à ces dispositions est susceptible de poursuite disciplinaire, dans les conditions fixées à l’article R. 4126-1 du code de la santé publique (rendu applicable aux masseurs-kinésithérapeutes par l’article R. 4323-3 de ce code). A titre d’illustration, un masseur-kinésithérapeute a été sanctionné suite à un rapport établi par des techniciens sanitaires de l’ARS qui ont constaté au sein du cabinet un problème d’hygiène générale des locaux de soins, notamment de la balnéothérapie, en raison notamment d’un défaut d’analyse d’auto contrôle quotidien, d’un fonctionnement non continu du système de filtration de l’eau, d’une ventilation insuffisante (CDPI Haute-Normandie, 14 décembre 2012, n°2011/1).

Pseudo : Ronin

Apparemment Janvier 2019 sur Legifrance :le Tribunal Administratif existe .

voir Legifrance (Google):
Conditions de saisine du juge administratif | service ...

Attention aux avocats qui veulent bien manger ,les honoraires ne sont pas les même en TA et en TGI. EN TA l'affaire est jugée plus rapidement qu'en TGI.....
se renseigner ailleurs ...voir un autre avocat !!

le délais est de deux mois après réception de la mise en demeure CPAM bon courage .

Pseudo : nikitwo

De quoi dégouter de monter une balnéo...

Pseudo : Vengeur masqué

À quoi sert le contrôle sanitaire de l’ARS ?
Il sert à vérifier que l’eau est désinfectée et désinfectante et n’est pas susceptible d’avoir des effets sur la santé des baigneurs, de façon immédiate et à long terme.
Ainsi, en complément de votre autosurveillance quotidienne, les eaux des bassins sont soumises à des analyses portant sur la recherche de paramètres physico-chimiques et bactériologiques, effectuées dans le cadre du contrôle sanitaire mensuel de l’ARS.

Pseudo : Vengeur masqué

« Seules les piscines à l’usage personnel d’une famille, les piscines thermales et les piscines des établissements de santé autorisés à dispenser des soins de suite et de réadaptation, d'usage exclusivement médical, ne sont pas soumises au contrôle sanitaire (Art. D 1332-1 CSP)« 

C’est énorme!!!!!

Pseudo : Blasée...

En fait nous avons bien été contrôlé par l'ars qui n'a constaté aucun souci de conformité ni d'hygiène. Il nous réclame le remboursement des soins antérieurs au controle.
Ce qu'on nous reproche c'est d'avoir oublié de déclarer la piscine à l'ars mais nous sommes de bonne foi, malheureusement nous ne savions pas

Pseudo : Blasée...

Pour repondre a kine 13. Personne ne nous a signalé cette démarche administrative. ( comptable, constructeur, sécu...)

Pseudo :

Résiste!

Pseudo : Blasée...

Juste pour rire: nous avons demandé au conseil de l'ordre,il ne gère pas les litiges avec la sécu, il nous a dit d'aller au syndicat. Au syndicat après paiement cotisation, on peut rien faire à part essayer de minorer l'indu...

Pseudo : Une question ?

Est- ce que pour les soins balneo ; les séances sont tous sécu et /ou hors convention ( aquagym, bébé nageur ou sage Femme ...?) ?

Pseudo :

Si que secu c'est abusé car on n'est pas sur un établissement public donc l'ars ne doit venir que sur dénonciation si activité autre mais réclamer des indus sécu si vous avez déclaré la piscine à la secu je ne comprend pas la logique.... contacte l'assurance pour avec l'aide d'un avocat payé par la médicale ou autre.
Merci de nous tenir informé de l'avancée et des suites
Je vais chercher aussi et demander si j'ai des réponses....

Pseudo : blasée..

nous avons 1 petite activité bien-être avec la piscine (privatisation).Mais quand bien meme ce n'est pas le problème de la sécu!!!
J'aurai compris si nous avions du avoir 1 amende de l'ARS pour défaut de déclaration mais que vient faire la sécu là-dedans?
nous avons 1 prestation d'indu d'apres 1 article de loi référencé qui porte sur les anomalies de facturation…
(piscine avec les bonnes dimensions donc cotation +2.2)

Pseudo : Yves MKDE

Qui plus est, si la sécu décide seule dans son coin que vous lui devez de l'argent et même si c'est complètement faux et qu'un tribunal le prouve ensuite, la sécu commence par récupérer la somme en prélevant sur tous les 100% que vous allez faire sans avoir à se justifier. De tel sorte que tous les prochains tiers payant que vous allez faire et facturer ne vous seront jamais payé jusqu'à ce que la sécu "récupère" les sommes qu'elle désire. Vous allez donc travailler pire que bénévolement car vous allez avoir des impôts URSAFF et CARPIMKO sur des sommes que vous ne verrez jamais.

N.B. : j'ai vécu cela à plus petite échelle pour un millier d'euros et n'ai jamais récupéré la somme d'où l'arrêt de tous les tiers payants de ma part y compris les CMU qui ne sont pas un dispense obligatoire de payement. Seul les AT et maladie professionnelle n'ont pas le droit d'être facturé au patient mais je disais aux patients que je voulais bien les prendre en charge que j'allais faire la demande à la sécu mais que j'attendrais d'avoir l'accord pour débuter les soins soit dans quelques mois et les AT partaient voir ailleurs.

Pseudo : reboot

Moralité; la piscine est un trou, malgré le côté très bénéfique de la chose.
Bon courage

Pseudo :

Il faut prendre rendez vous avec la sécu et y aller avec un représentant syndical et un avocat pour avoir des explications puis negocier une baisse et ensuite les attaquer au tribunal. Il ne faut pas se laisser faire, nous nous avons gagnée contre les URSSAF il faut y croire. Courage

Pseudo : Petites questions ?

C'est assez curieux que le sécu demande des indus , avez vous pointé le 2.2 sur des ordo où il n'y avait pas " acte en piscine " ou " balnéothérapie "?

Pseudo : Nono

Avez vous bien déclaré à la sécu ( papier à signer ) que vous aviez une piscine de x mère sur x mètre avec profondeur .... ? On ne peut pas demander des indus si tout été en règle.
Si tu fais des choses hors convention la piscine n'est plus que pour la rééducation donc tu passes en piscine publique et les règles sont différentes ( voir plus haut ).

Pseudo : Des News ?

Des News ?

Pseudo : Blasée...

Nous avons contacté 1 avocat sur Paris spécialisé dans les litiges avec la sécu.
Il n'a jamais entendu parlé de ça...
Après on lui envoie les éléments et si pas d'arrangement avec sécu tribunal.

Pseudo : Réglementation ?

Du moment que l'on fait 1 acte hors sécu avec la piscine on est considéré comme un bassin public et non de rééducation, c'est le gars qui fait les analyses pour moi qui me l'avait dit;" faire des analyses toutes les semaines pour seulement 1 ou 2 cours d'aquagum pas rentable m'avait il dit car obligation de déclaration à l'ars et donc contrôle obligatoire de l'eau très régulièrement. Par contre la sécu n'a rien à voir sauf si il pense que la piscine n'était pas réglementaire pour faire des soins kîne et donc considériez une sorte de fraude car les normes n'étaient pas respectées.
Je pense qd même que vous avez été dénoncé par un patient ( si cours hors sécu) ou un confrère car l'ars vient quand des courriers de plaintes arrivent chez eux.
Bon courage

Pseudo : Leonarda

Il y avait bien écrit sur les ordonnances kiné "balnéothérapie" ?

Pseudo : JM

cela me faire sourire ces controles de bains à "canards"!!!!

surtout quand certains font dans 40m2 des CA de CRF!!!!

Pseudo : Blasée...

Dénoncée de quoi? Je n'ai pas fraudé...les ordonnances specifiaient bien en balnéothérapie.
A priori ils ont contrôlé tous les cabinets avec piscine.
Ce n'est pas 1 mare aux canards et nous ne prenons que 3 patients en 1 heure.
Nous sommes plus que corrects par rapport à d'autres confrères qui n'ont pas de problème allez comprendre!!

Pseudo :

imaginez donc comme les employés de sécu se marrent en nous lisant! ils ont bien du grain à moudre!

Pseudo : Yves MKDE

Bonjour Blasée,
Vous en êtes ou ?

Pseudo : cor masqué

Bonjour,

Dans votre département au moins deux syndicats. Avez vous vu le bon ?

Pseudo : Kpas

Oui mais tu dois effectivement faire ton bilan ET ta séance et non pas dire aux patients que tu commenceras les soins la fois d’apres...

Pseudo : patrick.l

ca fait des années que je fais ca et je n'ai jamais eu de problèmes

Pseudo : Hierocles

15 ans que je fais comme ca et c'est normal!

Pseudo : mp

Si la prescription concerne un traitement nécessitant une dap ?

Pseudo : bonbouaz

depuis le premier juillet, pas de soucis
plus de détail ici : https://bilankine.fr/bilan-kine-revalorise/

Pseudo :

Comme tous les autres remplacements, sur les actes effectués.

Pseudo : Yves MKDE

De toutes les façons, c'est défini dans le contrat sous seing privé donc sans besoin de l'aval de l'ordre que vous avez passé.

Pseudo :

il me semble que cela entre dans le cadre de la rétrocession d'honoraires, puisqu'il s'agit du fonctionnement courant du cabinet: ton assistant utilise tes locaux, ton matériel et tes fournitures pour le traitement des patients de ton cabinet, et te verse une rétro pour profiter de tout cela.
Quant à toi, tu récupères le travail qui t'incombe lié à la lingerie grâce à ton tableau de "frais de blanchisserie". Mais il est certain que ce travail te prend du temps, c'est un problème de titulaire.

Pseudo : Yves MKDE

L'entretien du linge fait effectivement parti du loyer que paye l'assistant, c'est donc à la charge du titulaire.

Pseudo : Laure

Pour ma part, j'utilise des draps tissus et mets à disposition des rouleaux papier pour mon assistante. Je lui ai proposé des draps en tissu à la condition qu'elle en assure l'entretien (lavage et repassage). Elle a opté pour le papier...
Par ailleurs, je gère tout le reste du linge (serviettes, housses de table, housses de coussin)

Pseudo : Yves MKDE

exel
J'ai copié le cahier exacompta puis j'ai rajouté des fonctions ou colonnes en fonction de mes besoins. L'administration fiscale l'a accepté.

Pseudo : le kiné

Merci pour ta réponse YVES

Pseudo :

Par an ou par mois ? Si c'est 1000 euros /mois tu peux travailler ....

Pseudo : kako82

Pardon... Pan an. L'histoirr de 30 mouvements par mois vous la trouvez correcte ?

Pseudo : Yves MKDE

Ayant plusieurs milliers de mouvements par an lorsque j'étais libéral, cela me semble ridicule.
Cela veut dire que la sécu vous fait moins de 360 payements par an avec aucune sortie !

Pseudo :

1000€ par an, c'est en moyenne ce que j'entends.

30 mouvements par mois, c'est juste.

Si tu fais le tiers payant, tu peux encore regrouper les factures par caisse en faisant 1 télétransmission par semaine par exemple, ça fera 1 seul paiement par organisme, mais les patients ont presque tous des mutuelles différentes donc ça multiplie les entrées.

Si tu te fais payer par les patients, tu déposes les chèques 1 à 2 fois par mois, ça réduit le nombre.

En dépenses, tu as chaque mois : loyer, charges, téléphone, assurance local, rcp, urssaf, carpimko, et éventuellement mutuelle, assurance perte de revenus, retraite madelin, plus tes consommables et achats de matériel. Ca ne laisse plus beaucoup de place pour le reste.

Personnellement, je dois être à une soixantaine de mouvements par mois, voir plus, en faisant le tiers payant et en facturant tous les 15 jours en moyenne.

Pseudo : patrick.l

c'est la 1ere fois que j'entends parler d'un tarif fonction du nombre de mouvements par mois …

surprenant.

Pseudo : Geo

Jamais entendu parler d’un nombre d’operation par mois non plus...
Je paye 1200€/an environ. Je fais même ma compta au jour le jour. Le comptable vérifie tout, fait la 2035. Il est dispo pour toute question et me conseille régulièrement.

C’est cher c’est vrai mais c’est une certaine tranquillité.

Pseudo : nath.tv

1100€ mais je ne fais rien. Je lui dépose 1 fois par semestre ma comptabilité et basta. Elle se débrouille pour ranger, classer et éditer les différents cerfa impot perso et pro.
Si je paye c'est pas pour me tamponner la compta en plus chaque mois.

Pseudo : gilloutyyann

je fais ma compta comme un grand et avec les 1200e je vais en Guadeloupe

Pseudo : Yves MKDE

« Arrêté du 9 janvier 2006 publié au JO du 13 janvier 2006 »
Les masseurs-kinésithérapeutes peuvent prescrire à leur patient les dispositifs médicaux suivants :

appareils destinés au soulèvement du malade : potences et soulève-malades ;
matelas d'aide à la prévention d'escarres en mousse de haute résilience type gaufrier ;
coussin d'aide à la prévention des escarres en fibres siliconées ou en mousse monobloc ;
barrières de lits et cerceaux ;
aide à la déambulation : cannes, béquilles, déambulateur ;
fauteuils roulants à propulsion manuelle de classe I, à la location pour des durées inférieures à 3 mois ;
attelles souples de correction orthopédique de série ;
ceintures de soutien lombaire de série et bandes ceintures de série ;
bandes et orthèses de contention souple élastique des membres de série ;
sonde ou électrode cutanée périnéale pour électrostimulation neuromusculaire pour le traitement de l'incontinence urinaire ;
collecteurs d'urines, étuis péniens, pessaires, urinal ;
attelles souples de posture et/ou de repos de série ;
embouts de cannes ;
talonnettes avec évidement et amortissantes ;
aide à la fonction respiratoire : débitmètre de pointe ;
pansements secs ou étanches pour immersion en balnéothérapie.

Pseudo :

Merci Yves, mais ce n'est pas précisé si c'est remboursable ou pas ;)

Pseudo : Bbr

Voir sur ameli.fr

Pseudo : Yves MKDE

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020916122

Pseudo :

Voici un exemple sur le site de la snmkr, mais pas tout à fait à jour.
Par exemple, les attelles orthopédiques de série sont remboursées depuis quelques années.
http://snmkr.fr/la-profession/activite-liberale/la-prescription-en-kinesitherapie/

Sinon, la liste complète :
http://www.codage.ext.cnamts.fr/codif/tips//chapitre/index_chap.php?p_ref_menu_code=1&p_site=AMELI

Pseudo :

Merci pour vos réponses!

Pseudo : patrick.l

c'est la date de paiement qui compte .
pareil pour les chèques que tuas reçu le 30/12 ...si tu les encaisses en 2019 tu dois quand meme les comptabiliser en 2018

Pseudo : Yves MKDE

Cela dépends si vous êtes sous le régime crédit/débit ou créance/dette.

Pseudo : Moi

Merci pour vos réponses

@Patrick
Désolé, mais es-tu sure de ça ? J'ai cru voir que lorsqu'il s'agissait de paiement par virement ou chèque, ce qui comptait c'était la date où les sommes sont créditées sur ton compte.

@Yves
Aucun des deux, je suis en micro-BNC, livre de recettes avec recettes et dépenses (facultatives car non prises en comptes)

Merci pour votre aide

Pseudo : patrick.l

oui je suis sur . ...

Pseudo : Yves MKDE

"Aucun des deux, je suis en micro-BNC, livre de recettes avec recettes et dépenses (facultatives car non prises en comptes)"
C'est crédit/débit et la date à prendre en compte est donc la date de valeur des actions.
Tenez bien à jour vos comptes avec toutes les preuves car les contrôles fiscaux peuvent vous détruire, je suis bien placé pour vous le dire.

Pseudo : Victory

Attention, le micro-BNC ne dispense absolument pas de tenir un livre journal, un grand livre (les 2 pouvant être regroupés dans un livre recettes dépenses des professions libérales type exacompta = tolérance de l'administration fiscale) et un registre des immobilisations.
Le régime micro-BNC permet juste de faire un abattement global de 34% du chiffre d'affaires pour évaluer les dépenses professionnelles (donc c'est souvent intéressant uniquement pour les remplaçants en dessous d'un certain CA), mais n'évite pas un éventuel contrôle fiscal et donc il faut pouvoir présenter tous les justificatifs comptables.

Pour ce qui est des dates, tout ce qui est espèces, chèques et carte sont comptabilisés le jour du paiement effectif (même si c'est un dimanche pour un achat par internet par exemple.) Si vous déposez plusieurs chèques en même temps, c'est la date de dépôt du bordereau.
Pour les virements (y compris tiers payant), c'est le jour de débit ou de crédit figurant sur le relevé bancaire qui est à prendre en compte.

Pour toute entreprise relevant du BNC avec un CA inférieur au seuil légal d'imposition ou de tolérance (238 ou
269 k€), la comptabilité peut être enregistrée en retenant les dates d'opération figurant sur le relevé bancaire (et non les dates de valeur.) art 56 loi de simplification

De toute façon, personnellement, le relevé de la sécu a toujours été faux pour moi, et n'a de toute façon pas de valeur comptable légale.

Pseudo : Moi

Merci pour vos réponses.

Le relevé sécu est tout de même transmis à l'administration fiscale. Après des recherches, il semble bien qu'il faut prendre en compte la date de valeur du virement (le jour où il a été effectué) sauf que me concernant, la date de valeur des virements sur mon relevé bancaire ne correspond pas à la date de paiement sécu. Dans mon exemple, paiements effectués le 31/12, les virements n’apparaissent que le 2,3,4/01.

Autre question, comment remplissez-vous votre compta (crédit), par lot/virement payés ou par facture/patient ?

Merci de votre aide

Pseudo : vengeur masque

elle a une raison de refuser de te l'envoyer????

Pseudo :

tu lui rentres dedans si elle ne répond pas.

Pseudo : cms

Bonjour.

Non, que je sache, elle n'a aucune raison de m'ignorer comme ça.
De toute façon, je me suis renseigné ailleurs, et apparentment, en tant que remplaçants on n'a pas le droit à béneficier de l'éxoneration. Est-ce que quelqu'un pourrait le confirmer, svp?
Si oui, problème reglé. Sinon, je pense que le mieux que j'écrive au CDO.

Merci bien à nouveau!

Pseudo : Vengeur masqué

A mon humble avis tu n’as pas fais 5000 euros en 2 jours!!!!!

Donc je laisserai tomber l’affaire
Et je lui ferai parvenir une carte postale pour les vœux prochains avec un doigt dessiné dessus

Pseudo : Victory

Je ne suis pas expert, loin de là, mais d'après le site impots.gouv, l'exonération ZFU concerne les entreprises implantées en ZFU. Toi, si ton adresse professionnelle (d'habitation dans ton cas car remplaçant) n'est pas dans la ZFU, tu ne peux pas y prétendre.

Pseudo : cms

Bonjour.

Je reviens sur ce sujet car le comptable m'a donnée la réponse suivante.
En tant que remplaçants, on peut bien se bénéficier des mêmes droits que les titulaires concernant l'exonération ZFU pour la partie des bénéfices réalisés pour le titulaire.

J'ai envoyé un mail au CDO pour voir comment je devrais procéder, mais je n'ai pas eu de réponse. (A quoi ça sert?!).
Est-ce que si j'envoie à la fille une mise en demeure ça pourrait marcher?

Merci bien à nouveau!

Pseudo : Yves MKDE

Voir aussi avec la protection juridique de votre assurance.
Pour ce qui est de l'ordre vous n'attendiez quand même pas qu'il fasse quelque chose pour un kiné !

Pseudo : Assistant

Normalement, cela doit se ressentir dans la rétro proposée et que tu as accepté et non pas dans tes impôts.
A combien s'élevait celle-ci en zone franche: 10 ou 15%?