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PhysioTchat : Forum sur la législation de la rééducation et de la kinésithérapie.

Si des propos choquants ou diffamatoires sont tenus dans cet espace, nous vous remercions de nous en informer au plus vite.

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creation de cabinet secondaire dans un autre departament (1 réponse - 04/05/2018)04/05/2018 - 18:55:31
Bonjour,Peut on avoir un cabinet principal et creer un secondaire dans un departament autre?Quel distance entre les deux?Merci
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Pseudo : ana_lum

Bonjour,

Peut on avoir un cabinet principal et creer un secondaire dans un departament autre?
Quel distance entre les deux?
Merci

Re: creation de cabinet secondaire dans un autre departament 04/05/2018 - 20:34:34

Pseudo : patrick.l

pourquoi ne serait ce pas possible ?
sommes nous encore dans un pays de liberté ?

Démission pendant arrêt de maladie (1 réponse - 02/05/2018)02/05/2018 - 06:54:46
Bonjour,Pour ceux qui m'ont gentiment répondu lors de mon dernier post et pour ceux qui voudront répondre à celui-ci (je me répète, avec BIENVEILLANCE), pourriez-vous m'éclairer sur le sujet suivant, s'il vous plait?Je suis assistante dans un cabinet.Je doit m'arrêter pour au moins 2 semaines (voir
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Pseudo : Blancs

Bonjour,
Pour ceux qui m'ont gentiment répondu lors de mon dernier post et pour ceux qui voudront répondre à celui-ci (je me répète, avec BIENVEILLANCE), pourriez-vous m'éclairer sur le sujet suivant, s'il vous plait?
Je suis assistante dans un cabinet.
Je doit m'arrêter pour au moins 2 semaines (voir plus...).
Puis-je donner ma lettre de démission pendant arrêt et à partir de quand est-elle effective?( c'est à dire , mes 2 mois de préavis commencent à compter à partir de la réception de la lettre ou à partir de la fin de mon arrêt ?)
Merci de vos réponses utiles et fiables.
Cordialement
Blancs

Re: Démission pendant arrêt de maladie 02/05/2018 - 08:05:39

Pseudo : patrick.l

nous sommes des libéraux .
les lois réglementant le travail salarié ne nous concernent pas .
il faut donc se référer à ton contrat . si rien de particulier n'est précisé alors OUI tu peux donner ta démission n'importe quand à condition de respecter le préavis prévu par le contrat .

assistanat puis remplacement (1 réponse - 27/04/2018)27/04/2018 - 19:25:32
bonjour actuellement en assistanat , je souhaiterai partir travailler ds 1 autre département pour une durée de 6 mois , il se trouve que j ai trouvé quelque chose mais il cherche plustot un collaborateur qu' un remplacant, est ce que je peux garder mon adresse pro ds le 1 er cabinet et travailler
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Pseudo : cedricbog

bonjour actuellement en assistanat , je souhaiterai partir travailler ds 1 autre département pour une durée de 6 mois , il se trouve que j ai trouvé quelque chose mais il cherche plustot un collaborateur qu' un remplacant, est ce que je peux garder mon adresse pro ds le 1 er cabinet et travailler comme assistant ds le 2 em cab qui est ds une autre region?? quelle demarche faire pr ma cps , je voudrai m epargner tout les changements d adresses...

Re: assistanat puis remplacement 27/04/2018 - 22:17:22

Pseudo :

non, en tant qu'assistant tu ne peux pas cumuler les deux râteliers.

SELARL utilisation en pratique (13 réponses - 27/05/2017)04/03/2017 - 19:01:54
Bonjour,D'un point de vue fiscal, mon comptable m'indique que le passage en SEL semblerait plus intéressant. 1) D'un point de vu pratique, comment faire avec mes collaborateurs ? Je m'explique : doivent-ils encaisser au nom de là SEL les honoraires puis devrais-je leur refaire un chèque corresponda
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Pseudo : Kineaphp

Bonjour,

D'un point de vue fiscal, mon comptable m'indique que le passage en SEL semblerait plus intéressant.
1) D'un point de vu pratique, comment faire avec mes collaborateurs ? Je m'explique : doivent-ils encaisser au nom de là SEL les honoraires puis devrais-je leur refaire un chèque correspondant à une rétrocession ? C'est à dire que la SEL encaissé la totalité des actes du cabinet puis redistribue les rétrocessions ?

2) les collaborateurs risquent-ils de devoir payer la TVA sachant qu'ils recevront une rétrocession mensuelle de 70/75% (selon les cab) provenant d'une SEL et non des patients directement ?

J'espère avoir été clair.... merci pour votre aide !!!!!

Re: SELARL utilisation en pratique 04/03/2017 - 20:27:10

Pseudo :

c'est à ton comptable (expert) de répondre, pas à nous.

Re: SELARL utilisation en pratique 04/03/2017 - 23:14:26

Pseudo : patrick.l

peux tu expliquer en quoi ca semblerait plus intéressant ?

perso quand on me dit ca je me dis : " si c'était si intéressant , tout le monde le ferait , car tout le monde utilise les services d'experts-comptables "

Re: SELARL utilisation en pratique 12/03/2017 - 16:10:18

Pseudo : Ced.

Bonjour,
De ce que j'ai compris de mon comptable: une SEL (ou SELARL) ne peux se faire qu'à la condition d'avoir 2 personnes associées (comme une SCP). La SEL est une entité qui encaisse les honoraires (comme la SCP) et reverse les dividende à intervalle défini dans le contrat d'association. Ce contrat doit TOUT contenir: quand et comment rémunérer les associés, etc.
Perso, j'ai pas franchi le pas même si ça semble intéressant. Mais bon, je ne suis pas trop paperasse ... :-)

Re: SELARL utilisation en pratique 13/03/2017 - 16:28:53

Pseudo : Kinebeau

Salut,

Je suis devenu expert en SELARL! Tu peux me laisser ton numéro de téléphone et je t'expliquerai tout sur les SELARL!

Re: SELARL utilisation en pratique 13/03/2017 - 21:55:44

Pseudo :

la selarl permet de mettre en place un cadre strict pour éviter les débordements de certains associés qui oublieraient leurs obligations pour te les faire endosser. Cela peut alors être très précieux.
En même temps, c'est intéressant pour le comptable dans la mesure où tu te dois d'être en contrat avec un expert-comptable.
A toi de peser les avantages et inconvénients!

Re: SELARL utilisation en pratique 25/05/2017 - 03:22:59

Pseudo : domidom

Pouvez vous me renseigner.
Constitution d'une selarl et fonctionnement
Merci

Re: SELARL utilisation en pratique 25/05/2017 - 15:41:25

Pseudo : Kinebeau

Bonjour,

Je ne suis pas avocat, et je suis la pour vous expliquer ma propre experience.

Il est plus interessant de faire une SELAS que SELARL, et à capital variable.

La selas peut se faire individuellement ou à plusieurs.

Il faut créer un capital social à la banque sous forme d'action ( 1000 euros par exemple)

Si vous ètes par exemple 5 kinésithérapeutes, et il y a 1 propriétaire et 4 assistants, le proprietaire va garder 996 actions et 1 action par assistant ( assocoé minoritaire a 1 part)

La cpam va creer 5 carte CPS au nom de la selas et kiné, tout les honoraires sont encaissé par la SELAS, qui reverse aux assistant les honoraires déduction faites de la retrocession.

Pour éviter la paperasse, le capital variable permet de tenir un cahier d entree et de sorties des assistants ( associé a une part) et aussi il signe un papier de vente de part enregistré aux impots ( 25 euros l enregistrement) ( remplace le fameux contrat d'assistanat)

Niveau juridique un associé ne peut jamais voler la patientele, car c'est un delit du droit penal, risque de prison ferme et forte amende! ( abus de droit social)

Et aussi cela resoud le probleme du contrat d'assistanat qui n'est valable que 4 ans sinon il se transorme en contrat de travail ou doit être renégocié.

Le fait que tout le monde est société, il n'y a plus de TVA sur les retros, ainsi il y a un seul bilan comptable de la société, donc la société qui paye le comptable!

Je peux voux conseiller un avocat qui maîtrise tout ça! Et qui peut vous faire les statuts etc....

Voila voila

Re: SELARL utilisation en pratique 25/05/2017 - 18:13:27

Pseudo : selarl

est-ce que la selarl peut se libérer de la tva sur les rétros des assistants lorsque les 32 mille et quelques euros sont dépassés? car nous avons chez nous des assistants qui ne souhaitent pas s'associer afin de rester libres de travailler comme ils le veulent, et de nous quitter quand ils le souhaitent.
Merci.

Re: SELARL utilisation en pratique 25/05/2017 - 20:17:50

Pseudo : Kinebeau

Non, il faut absolument qu'il est une part de la selarl afin de ne pas payer la tva.

Ils peuvent se libérer à tout moment s'ils s'associent

Re: SELARL utilisation en pratique 27/05/2017 - 02:53:09

Pseudo : domidom

Merci.

Nous sommes aujourd'hui deux associés en SCM avec 5 collaborateurs.
Nous passerions à 4 associés et 4 collaborateurs ( dans deux cabinets)
Que les honoraires des 8 passent par la selas me semble un casse-tête chinois pour la répartition des honoraires,
Ici nous n'avons pas de difficulté à trouver des assistants, mais c'est le turnover permanent qui fini par être compliqué à gérer.

Quelle principale différence entre selas et selarl?
Merci

Re: SELARL utilisation en pratique 08/08/2017 - 16:41:58

Pseudo : Skeveeben

Partant du point que les kinés membre d'une selarl sont tous inscrits à l'ordre en tant que libéral, est-il possible d'obtenir une carte CPS permettant de facturer les patients pour un kinésithérapeute salarié d'une selarl ?

Re: SELARL utilisation en pratique 13/08/2017 - 19:30:42

Pseudo : ph.collas

La sel peut avoir des assistants, donc pas de changement. S'ils sont associés dans la sel, ils perdent le statut d'assistant. Ils peuvent, même avec une seule part, demander des comptes sur la gestion de la sel. La sel prend en charge les cotisations sociales, les frais professionnels des associés, encaisse les honoraires et verse une rémunération aux associés.

Re: SELARL utilisation en pratique 25/04/2018 - 08:14:37

Pseudo : centre.magellan

BONJOUR J AIMERAIS AVOIR LE CONTACT KINEBEAU POUR CREER UNE SELAS.
CORDIALEMENT CENTRE MAGELLAN

Clause de non concurrence et zonage. (7 réponses - 25/04/2018)24/04/2018 - 19:05:39
Hello les kinés,Je vous explique :J’suis collaboratrice dans le même cabinet depuis quelques années. J'ai toujours fait matin cab et apres midi domiciles.Depuis peu, mes titulaires m’ont « imposée » des heures en plus selon eux pour « le bon équilibre du cabinet ». Le vendredi, je dois dorénavant f
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Pseudo : cloe34000

Hello les kinés,

Je vous explique :
J’suis collaboratrice dans le même cabinet depuis quelques années.
J'ai toujours fait matin cab et apres midi domiciles.
Depuis peu, mes titulaires m’ont « imposée » des heures en plus selon eux pour « le bon équilibre du cabinet ». Le vendredi, je dois dorénavant faire cab le matin, domiciles l'apres-midi et ensuite revenir au cabinet pour reprendre quelques patients.
Seulement voilà, moi j’ai pas envie de finir à 20h le vendredi soir.
Je précise que çela n'a jamais été le cas.

J’ai signé en contrat de non-concurrence englobant toute l’agglomération de Mtp (oui je sais c’est con..).
Au 1er juillet 2018, la cartographie des zones sur-dotées passe en vigueur.
Si j’ai bien compris le juriste de l’ordre des MK, la conclusion est la suivante :
Si je quitte mon cabinet, je ne peux pas bosser sur montpellier (clause de non-concurrence sur toute l’agglo) pendant 2 ans. Je serai donc sortante de l’agglo de montpellier. Etant donné que j’ai un préavis de 3 mois, je me retrouve dans la problématique du zonage. (d’ailleurs si vous avez les villes surdotées, faites péter, j’ai pas encore trouvé). De mémoire, Lattes, Castelnau passent en zone rouge, je ne peux pas exercer là bas (sauf si un sortant pour un entrant mais bon).
J’ai donc demandé au mec de l’ordre, s’il n’était pas judicieux de modifier ma clause de non concurrence pour avoir un kilométrage genre 5km, ce qui me permettrait de ne pas sortir de l’agglo de Mtp. Il m’a répondu qu’il n’y avait que très peu de chance pour mes titulaires soient d’accord parce que pour le coup, eux seraient hypothétiquement dans la difficulté de reprendre qqn ( puisque je ne sors pas).

Si j’ai bien compris : si je les quitte, je me retrouve dans un bled que je ne veux pas. Super


Je lui ai parlé également du fait de ‘m’imposer » des horaires. Il m’a dit que c’était pas normal mais qu’il fallait respecter comme le stipule mon contrat l’équilibre du cabinet. Ce qui veut tout et rien dire puisqu’imaginons que soudainement ils aient envie d’ouvrir des créneaux le samedi matin, je devrai théoriquement les suivre?



Le mec de l’ordre m’a parlé du recensement de la clientèle. Clairement je ne l’ai jamais fait.
Dans mon contrat, il est précisé que « la collaboratrice libérale disposera de la faculté de céder le droit de présentation de sa clientèle perso, en premier lieu à son titulaire ». Je lui ai demandé concrètement ce que cela voulait dire mais comme cela faisait déjà 1O minutes que l’on était au tel, le mec de l’ordre m’a gentiment dit « qu’il avait d’autres dossiers ».

Donc voilà, je flippe un peu et j’essaye de trouver des alternatives. Si vous avez des infos, la cartographie, des idées, n'hésitez pas.


Merci

Re: Clause de non concurrence et zonage. 24/04/2018 - 19:26:59

Pseudo : Vengeur masqué

C'est vilain très vilain le terme " le mec de l'ordre "

Vraiment vilain..

Re: Clause de non concurrence et zonage. 24/04/2018 - 19:46:47

Pseudo : Polo

Alors si tu pars du principe que à cause de la mise en place du zonage tes titulaires ne trouveront personne d'autre si tu ne pars pas de la zone rouge ce qui risque d'arriver est que peu importe où tu ailles les clauses de non concurrence vont englober tout le territoire de la zone puisque tous les titulaires voudront retrouver quelqu’un au départ de son assistant. De toute façon je pense que c'est quelque chose qu'au début va faire beaucoup de bruit et un peu après ça va se calmer. Surtout à Montpellier où la population bouge beaucoup.

Re: Clause de non concurrence et zonage. 24/04/2018 - 21:32:34

Pseudo : celyen

Il n’y a pas moyen de créer ton cabinet dans la zone surdouée qui t’intéresse et « réserver » ta place même si t’es encore sous contrat avec ton titulaire

Re: Clause de non concurrence et zonage. 24/04/2018 - 21:38:40

Pseudo : patrick.l

la première chose qui aurait du faire réagir "le mec de l'ordre " s'il s'était penché correctement sur le dossier c'est : ton titulaire ne peut pas "t'imposer " un horaire .

un assistant est maitre de ses horaires et de son emploi du temps ( sous réserve bien entendu que l'organisation du cabinet le permette et en bonne intelligence avec les autres confrères du cabinet ) . " le mec de l'ordre " devrait le savoir .

donc s'il ne sait pas ca , je doute de sa compétence pour le reste ....

Re: Clause de non concurrence et zonage. 24/04/2018 - 22:10:35

Pseudo : cloe34000

Le "Mr. de l'ordre", toutes mes excuses. Je ne me suis pas relue.

Donc ccl : je suis coincée, je ne peux pas partir vers un autre assistanat ou en rempla, nous sommes d'accord ?

Re: Clause de non concurrence et zonage. 24/04/2018 - 22:19:27

Pseudo : cloe34000

Admettons que mes titulaires et moi décidions d'un préavis plus court et que ma clause de non-concurrence s'étende à un kilométrage et non l'agglo de mtp
:
- 1) Ils pourraient trouver un assistant avant le 1er juillet sans être coincés par le zonage ?

- 2) Je pourrais faire des remplacements et trouver par la suite un assistanat post 1er juillet ?
(puisque je ne suis pas sortie de l'agglo)
Mais en effet mon prochain assistanat me demandera certainement une clause de non-concurrence similaire à l'ancienne.

Re: Clause de non concurrence et zonage. 25/04/2018 - 06:37:35

Pseudo :

c'est une des lois en assistanat.
Par contre, si tu es peau de vache, tu peux attaquer ton titulaire pour subordination et faire requalifier ton contrat, ce qui te rapporterait gros!
C'est trop d'emmerdes, tu ne le feras pas, mais tu peux en parler à ton titulaire: sois certaine qu'il te lâchera sur ce point!

Association: délais dans les démarches (3 réponses - 23/04/2018)23/04/2018 - 11:54:43
Bonjour , Une question : combien de temps faut -il en général d'un point de vue administratif , pour pouvoir s'associer avec un collègue ( entre le moment où l'on adresse le contrat à l'ordre et le moment où l'associé reçoit sa CPS ) . Merci
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Pseudo : @-@

Bonjour ,
Une question : combien de temps faut -il en général d'un point de vue administratif , pour pouvoir s'associer avec un collègue ( entre le moment où l'on adresse le contrat à l'ordre et le moment où l'associé reçoit sa CPS ) . Merci

Re: Association: délais dans les démarches 23/04/2018 - 13:40:27

Pseudo : patrick.l

je ne comprends pas la question.

vous êtes associés le jour où vous signez le contrat d'association .

Re: Association: délais dans les démarches 23/04/2018 - 13:56:13

Pseudo : @-@

On a signé le contrat ensemble et on l'a adressé à l'ordre .

Re: Association: délais dans les démarches 23/04/2018 - 16:42:41

Pseudo : patrick.l

bon donc ...vous êtes associés .

SCI à l'IR et bail professionnel (4 réponses - 19/04/2018)19/04/2018 - 10:21:46
Bonjour,Je suis actuellement propriétaire de mon local professionnel via une SCI que j'ai préféré soumettre à l'IR plutôt qu'à l'IS. Or je viens de lire sur le net qu'il ne peut y avoir que des baux d'habitation pour les SCI à l'IR! Je suis très étonnée personne ne m'avais dit cela. Avez vous déjà e
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Pseudo :

Bonjour,
Je suis actuellement propriétaire de mon local professionnel via une SCI que j'ai préféré soumettre à l'IR plutôt qu'à l'IS. Or je viens de lire sur le net qu'il ne peut y avoir que des baux d'habitation pour les SCI à l'IR! Je suis très étonnée personne ne m'avais dit cela. Avez vous déjà eu cette info?
Merci

Re: SCI à l'IR et bail professionnel 19/04/2018 - 11:30:32

Pseudo : momo88

Une SCI à l'IR peut délivrer un bail pro , rien ne l'interdit.

Re: SCI à l'IR et bail professionnel 19/04/2018 - 13:46:49

Pseudo : nath.tv

en bail pro avec SCI à l'IR depuis 15 ans.

Re: SCI à l'IR et bail professionnel 19/04/2018 - 14:23:56

Pseudo : patrick.l

le choix de l'option IS est indépendante du bail locatif .

Re: SCI à l'IR et bail professionnel 19/04/2018 - 14:57:51

Pseudo :

Ok merci! vous me rassurez!

Fin d'assistanat prématuré (18 réponses - 18/04/2018)16/04/2018 - 11:45:27
Bonjour, Je finis un assistanat (mi-temps)le 30 avril 2018.Cependant, les relations entre la titulaire et moi-même ceux sont dégradées depuis l'annonce de mon départ. Suite à un désaccord, j'ai reçu par SMS (12/04/18) avant le week-end l'information de prendre mes congés et de rendre les clés du cab
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Pseudo : Erin

Bonjour,

Je finis un assistanat (mi-temps)le 30 avril 2018.Cependant, les relations entre la titulaire et moi-même ceux sont dégradées depuis l'annonce de mon départ. Suite à un désaccord, j'ai reçu par SMS (12/04/18) avant le week-end l'information de prendre mes congés et de rendre les clés du cabinet. J'ai notifié l'ordre de cette information.
Vu l'atmosphère au cabinet cette issue ne me dérange pas, malgré que j'étais prête à respecter mon engagement du 30 avril. Cependant je me soucis pour les patients à qui j'ai donné RDV pour la semaine qui arrive et à qui j'ai dit''Bon week-end, à lundi".
Dois-je leur informer de mon départ prématuré ou est ce considéré comme un détournement de la clientèle de les contacter directement ? Nous avons réduit la patientèle au cabinet donc il reste peu de créneaux doublés, donc il ne devrait pas avoir de problèmes pour la continuité des soins, mais je pense qu'il va y avoir des soucis pour certains domiciles. Ce que j'aimerais savoir c'est si j'en serais tenue responsable du risque de discontinuité des soins, et qu'elle puisse m'accuser de ne pas avoir respecter la date prévu du 30 avril, puisque il n'y a aucun papier signé, simplement un SMS.

En attendant vos retours d'expériences et/ou vos conseils
Merci de votre aide

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 12:31:03

Pseudo : vengeur masque

depuis quant un liberal a des conges à prendre??

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 13:04:41

Pseudo : Erin

Je souhaite repasser sur un statut de remplaçant, ayant des projets nécessitant des périodes d'inactivité de travail/congés/vacances,ce que j'ai expliqué au titulaire à l'annonce du départ,et qui initialement m'a dit comprendre mon choix.
Dans le SMS en question,elle me dit que puisque je veux prendre des congés,je n'ai cas les prendre dès ce soir (12 avril) et de lui rendre les clés du cabinet.

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 13:10:59

Pseudo : raph

bonjour,
demande par mail à ton cdo, tu auras peut être une réponse écrite...

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 13:53:03

Pseudo : Pimousse

Ta titulaire n'a pas à t'imposer des prendre des vacances.. soit ca vous arrange toutes les 2 donc ok, soit toi ça te pose un problème pour les patients et tu vas bosser. Après tu as tout à fait le droit d'appeler toi même les patients! (en quoi tu ne pourrais pas??? ) Elle n'a pas à t'obliger de partir avant. Si tu te sens mal à l'aise vis à vis des patients, tu y vas qq jours et tu leur expliques que fin de semaine ça ne sera pas toi, car on t'a prié de rendre les clés avant.. (et pan dans la tête de la titulaire)

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 16:19:54

Pseudo : patrick.l

moi je ne tiendrais aucun compte de ce SMS ...

ton contrat court jusqu'à fin avril . les 2 parties doivent le respecter .
les patients que tu vois sont , certes les patients du cabinet , mais ils t'ont été confiés et tu te dois de leur prodiguer des soins éclairés . donc les " abandonner " subitement sans même les prévenir ne me semble pas conforme à notre déontologie .....

et si le titulaire veut te faire une crasse il aura beau jeu de se plaindre au CDO .....

mais ceci n'est que mon avis .

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 17:29:05

Pseudo : kinéhippo

à mon avis :
on est responsable de nos actes, tu n'es pas un salarié. Donc ce sont tes patients dans le sens où tu es responsable de ta thérapie.

par contre, c'est la patientèle du cabinet au niveau des coordonnées et de la revente de la "présentation à la clientèle" mais c'est autre chose.

et enfin, un assistant kiné qui s'en va, c'est pas comme un chirurgien qui laisse son patient sur la table et qui s'en va. On est tres facilement remplaçable et j'imagine que personne n'est en danger de mort si tu les laisse qq jours. ils vont trouver eux meme un autre kiné.

par contre, c'est la moindre des politesses de prévenir tes patients, ils n'ont rien à voir avec vos problèmes internes.


Donc, tu ne t'entends pas bien avec le titulaire, pars. tu es responsable de tes patients, préviens les que tu t'en vas mais que ton collègue va les reprendre.

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 18:48:49

Pseudo : Erin

Merci à tous pour vos réponses.
J'ai recontacté l'ordre comme conseillé et donc le SMS vaut bien preuve écrite de cessation de contrat d'après eux.
Mon départ étant connue depuis un moment, les patients que je traitent savent qu'il y aura changement de thérapeute, mais je souhaitais par politesse les mettre au courant du changement plus prématuré que prévu et savoir si j'en avais le droit, auquel vous avez majoritairement répondu que oui.
Encore merci pour vos réponses

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 19:51:26

Pseudo : Romy

Bonsoir Erin,
çà voudrait dire que le conseil de l'ordre valide le fait que tu te fasses mettre dehors quand la titulaire l'a décidé elle, sans respect du préavis ??
A quoi bon avoir signé un contrat alors, et surtout le faire valider par le CDO si le CDO lui-même tolère que les conditions de rupture ne soient pas respectées ?
J'ai du mal à y croire, mais je ne remets pas ta parole en doute hein !
Et d'ailleurs, comment vas-tu gérer ta facturation si tu n'as plus accès au logiciel du cabinet ?

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 21:10:35

Pseudo : reboot

J'ai comme l'impression qu'au conseil de l'ordre on est cul et chemise avec ton titulaire... car pour accepter le sms comme bienséance...

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 21:53:53

Pseudo : Erin

Bonsoir Romy

Comme mentionné dans mon message, les relations étaient mauvaises depuis l'annonce de mon départ avec des choses que je ne trouvais pas correctes de sa part, bref une atmosphère de plus en plus hostile, d'où notre désaccord. Le CDO m'a demandé si je voulais contester son ''renvoi'', ce qui n'est pas le cas au vu de ces derniers temps donc ils considèrent que c'est une rupture des 2 parties, le SMS faisant office d'écrit de sa part, et un mail de ma part. Pour ce qui est de la facturation, on va devoir trouver une entente pour les 2 semaines effectuées en avril, mais je vais laisser les choses se calmer un peu avant, sinon le CDO m'a dit qu'il interviendrait si aucune entente ne se trouver.

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 21:57:08

Pseudo :

ce que l'Ordre te précise, l'a-t-il fait par écrit? C'est important.
Patrick a raison par ailleurs.
Dans quel département exerces-tu?
En tout cas, conserve bien le SMS en question.

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 21:59:04

Pseudo : Bbr

Bonjour, un mail, un SMS n'a aucune valeur juridique. Seul un écrit soit signé soit en LRAR est valable.
On voit bien que le C.D.O n'a pas de formation dans le domaine juridique mais écrit au conseil national ou contacte un avocat.
Bon courage

Re: Fin d'assistanat prématuré 16/04/2018 - 22:47:55

Pseudo : Vengeur masqué

Pitin on se croirait dans une cours de récréation d'une maternelle...
Payer 280 balles un cdo pour lire des conneries ça fait cher et chier..

Les cdo n'ont aucun pouvoir de je-ne-sais-quoi..
La France ? Un vrai pays de mange merdes

Re: Fin d'assistanat prématuré 17/04/2018 - 11:49:23

Pseudo : Victory

Pour Bbr et pour information

Un sms ou un e-mail a la même valeur juridique que n'importe quel écrit (Cour de Cassation 2007) à condition que l'original soit constaté (pas transféré.)

De plus, l'auteur ne peut ignorer le fait que l'on peut garder une trace dudit écrit. Donc on ne peut pas faire valoir le fait que l'enregistrement a été réalisé à l'insu de la personne (contrairement à un appel enregistré qui peut être irrecevable.)

Re: Fin d'assistanat prématuré 17/04/2018 - 17:15:15

Pseudo : Bbr

Il faut donc essayer... moi j'y suis déjà passé.
Bon courage

Re: Fin d'assistanat prématuré 17/04/2018 - 21:29:59

Pseudo :

En attendant, s'il y a un préavis dans le contrat, il est valable pour les deux parties, et un indépendant n'a pas de "congés à prendre", en effet. Pas facile de rester poli jusqu'au bout, il y a des frictions, mais c'est comme ça!
A toi cependant de voir s'il ne vaut pas mieux partir avant, puisque cela t'est expressément demandé, par SMS.

Re: Fin d'assistanat prématuré 18/04/2018 - 11:34:24

Pseudo : Bab le baobab

Pour avoir vécu ça pendant trois mois.... Un simple bonjour et au revoir de politesse. Aucun mot de cette histoire aux patients et aux éventuels collègues. Tu fais ton taff, récupères tes honoraires, signes la rétro à la fin(surtout) et informes les patients de ton départ. Ce n'est pas agréable mais ça évite les conflits.
Ne compte pas sur le titulaire pour récupérer ton dû!!! Le contrat doit être honoré par les deux parties, ton titulaire ne te loupera pas en cas de manquement de ta part...

Re: Fin d'assistanat prématuré 18/04/2018 - 13:29:58

Pseudo :

Il faut simplement lui faire signer un papier de départ anticipé.

Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence (15 réponses - 11/04/2018)02/04/2018 - 14:57:14
Bonjour, j'étais précédemment assistant dans un cabinet où j'ai signé une clause de non concurrence de 10km pour une durée de 1 an.Je me suis installé chez moi, à 15 km de mon ancien cabinet, et je n'effectue que des soins à domicile.Cela fait maintenant 4 mois que plusieurs de mes anciens patients
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Pseudo : Jean Philippe

Bonjour,
j'étais précédemment assistant dans un cabinet où j'ai signé une clause de non concurrence de 10km pour une durée de 1 an.
Je me suis installé chez moi, à 15 km de mon ancien cabinet, et je n'effectue que des soins à domicile.
Cela fait maintenant 4 mois que plusieurs de mes anciens patients me contactent pour que je m'occupe de nouveau d'eux.
En ai-je le droit malgré la clause de non concurrence?

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 02/04/2018 - 17:16:41

Pseudo : nikitwo

un an, c'est un an...

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 02/04/2018 - 20:20:57

Pseudo :

Le choix des patients pour leur praticien prime devant tout le reste. Au pire, si ton ancien patron est procédurier, ceux-ci peuvent te faire une lettre justifiant leur choix et l'affaire est pliée.
De plus, on ne le répétera jamais assez, mais une clause de non concurrence n'est valable légalement uniquement si il y a une contrepartie financière: ceci a-t'il été respecté?
Dans le cas contraire, ce qui est trop courant, tu n'as strictement aucune question à te poser ni aucun scrupule à avoir.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 02/04/2018 - 21:15:58

Pseudo : reboot

Ça revient à mordre la main de celui qui t'as donné à bouffer.
Si ce qui est dit précédemment est la réalité, alors où on va?
Je ne suis pas prêt d'en prendre un...

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 02/04/2018 - 21:33:42

Pseudo :

Ou l'inverse selon le point de vue d'un assistant.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 09:34:22

Pseudo : nath.tv

non une clause de non concurrence n'est valable que si il y a une distance et une durée dans le temps raisonnable!
Et le choix du patient prime sur le reste.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 11:17:11

Pseudo : barra

clause de non concurrence ..gros pipeau !
tu es a plus de 10 km ..
le plus important :libre choix du patient
de toute façon,le confrère n a aucun recours :le conseil de l ordre ne fera rien ,a la rigueur ,une réunion de conciliation ....les tribunaux ...n en parlons pas
et c est pas parce que tu as qq patients qui viennent que tu mets sa situation en péril
la plupart des clauses de non concurrence sont abusives
donc ,travaille et oublie le reste

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 14:01:11

Pseudo : Pimousse

Pour une affaire qui a été vécu, non le libre choix du patient n'est pas respecté.. Le conseil de l'ordre a dit non, et que les patients devaient aller voir ailleurs...

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 15:22:14

Pseudo :

C’est pas bien beau comme commentaires!!!!

- quel intérêt d’aller faire des clients chez les autres en sachant tu perdras de l’argent?
-que vient faire l’ordre dans cette histoire ?
-un contrat est un contrat...pour le vérifier ? Donne moi ton nom et j’en parle à tes anciens collègues

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 16:38:23

Pseudo : celeste58

si tu es installé à 15 km, soit 5 de plus que ta clause, alors cela ne pose aucun problème.
Ne pas oublier que pendant tes

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 16:56:18

Pseudo : celeste58

si tu es installé à 15 km, soit 5 de plus que ta clause, alors cela ne pose aucun problème.
Ne pas oublier que pendant tes années d'assistanat, on ne t'a pas "donné" à bouffer comme lu ci-dessus : un don qui vaut 20 à 30% de ton CA n'en est pas un.
C'est le libre choix de tes patients qui prime (mis à part la distance au plus près du kiné, pour le calcul des frais km par la CPAM, dans le cas du domicile, mais cela va à l'encontre du libre choix du thérapeute)
vis à vis de la clause, c'est ton adresse pro qui fait compte, et pas celle de tes patients...

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 17:10:38

Pseudo : Victory

Même réponse pour moi :
Le contrat te lie toi avec ton ancien collaborateur, il ne lie pas les patients.
Ils sont libres de choisir leur kiné, même s'il est loin.
La seule chose, c'est que tu ne dois pas leur transmettre ton numéro personnel directement, ou les "forcer" à te suivre quant tu quittes l'ancien cabinet.
De toute façon, c'est probablement assez réduit en nombre, sachant que lorsqu'un kiné part (rachat de patientèle par exemple), on compte souvent 25 à 30% de pertes.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 03/04/2018 - 18:11:01

Pseudo : ph.collas

La clause de non concurrence n'est pas du pipeau et cela a coûté cher à certains de ne pas la respecter. Mais si c'est le choix du patient, et surtout après la période d'un an, je ne crois pas qu'il y ait problème.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 08/04/2018 - 07:40:13

Pseudo : nicolas-bouron

tu peux aussi te dire qu'en te regardant devant le miroir le matin, c'est pas super correct quand même, et personnellement quand on veut donner son style à son cabinet, il vaut mieux démarrer avec ses propres patients, pour moi, c'est un manque de confiance en toi tout simplement, c'est comme dans un couple, te faire ami avec un mec et lui piquer sa femme, je pense que tu as largement du travail ailleurs.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 08/04/2018 - 07:52:14

Pseudo : nicolas-bouron

Pour tout te dire, tu es en train d'avoir l'idée de faire quelque chose de mal, et tu veux notre accord pour te dédouaner, j'ai monté un cabinet à 40 kms de l'endroit où j'étais assistant, voilà une façon de concevoir les relations humaines, mon ami et collègue a 25 ans de plus que moi, 69 ans, et est resté un fidèle, cela dépend ce que l'on recherche dans la vie.

Re: Installation libérale soins à domicile et clause de non concurrence 11/04/2018 - 16:08:26

Pseudo : maurice

Dans tous les cas, la clause de non concurrence est une des loi des parties. Un an et 10km est une clause correcte que les tribunaux font respecter. Par contre, c'est la distance entre les deux cabinets qui détermine la valeur de la clause. le domicile des patients n'intervient pas sur cette clause!
Le choix des patients est la règle de déontologie qui s'impose.

Statut Assistant (7 réponses - 08/04/2018)07/04/2018 - 23:12:00
Bonjour.Peut-on mettre un assistant en contrat de location meublé (donc avec un loyer tout compris fixe (loyer+matériel+consommable+femme de ménage etc.) plutôt qu’en rétrocession? Étant évidement propriétaire des murs. Ce qui m’embête, C’est les charges du cabinet (EDF, eau, internet, femme de ména
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Pseudo : Julien76

Bonjour.
Peut-on mettre un assistant en contrat de location meublé (donc avec un loyer tout compris fixe (loyer+matériel+consommable+femme de ménage etc.) plutôt qu’en rétrocession? Étant évidement propriétaire des murs. Ce qui m’embête, C’est les charges du cabinet (EDF, eau, internet, femme de ménage...) qui, quand vous êtes locataire, vous devez payer les charges normalement ... merci de vos retours

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 07:50:23

Pseudo :

Je comprends pas !!!!

Vous gagnez du fric ou non avec votre diplôme ??
Mon collègue et moi même sommes proprios et nous avons un assistant qui fait 10 ke avec une rétro de 90%!!!!!
Et ça paye!!!!

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 09:20:50

Pseudo : Julien76

Merci pour votre réponse constructive!
Cela revient à moins de rétro justement mais il permet malgré tout un minimum mensuel. Par exemple loyer fixe tt compris de 800 euros plutôt que rétro de 15% plafonnée (où il n’y a pas de minimum)

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 12:50:18

Pseudo : Romy

Bonjour Julien,
Je sais que certains confrères proposent ce genre de contrat.
çà assure une garantie de revenus pour le titulaire.
Si l'assistant prend 3 semaines de vacances par exemple, tu n'es pas pas impacté.
Et pour l'assistant, c'est assez stimulant aussi car même s'il travaille plus, il ne reverse pas plus.
Et çà évite également les soucis de TVA en fin d'année si tu en as plusieurs.

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 12:52:47

Pseudo : Romy

Je voulais dire "tu n'es pas impacté".

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 13:57:57

Pseudo : Julien76

Ok merci!
Et donc le titulaire donc moi même paye l’ensemble des charges du cabinet ? Ou c’est partagé avec locataires ou peu importe?

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 14:06:55

Pseudo :

pour répondre à la question initiale, ton assistant est comme une tique qui vit sur ta peau!

Re: Statut Assistant 08/04/2018 - 18:17:47

Pseudo : patrick.l

la location meublée telle qu'elle existe est faite pour des logements dans lesquels le locataire à son domicile...pas pour des professionnels comme nous .